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Loi 057 fonction publique hospitaliere

BURKINA FASO -----------UNITE-PROGRES -JUSTICE -----------ASSEMBLEE NATIONALE IVE REPUBLIQUE SEPTIEME LEGISLATURE LOI N - AN PORTANT STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE CL ? ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution Vu la résolution n - AN du décembre portant validation du mandat des députés a délibéré en sa séance du décembre et adopté la loi dont la teneur suit CTITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE DU CHAMP D ? APPLICATION Article Les dispositions de la présente loi s ? appliquent aux emplois et aux agents de la fonction publique hospitalière Les agents de la fonction publique hospitalière sont des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière Est fonctionnaire de la fonction publique hospitalière toute personne qui nommée à un emploi permanent des établissements publics de santé a été titularisée dans ledit emploi après une période de stage probatoire d ? une année au moins Article Les dispositions de la présente loi ne s ? appliquent pas aux enseignantschercheurs aux hospitalo- universitaires aux chercheurs aux militaires aux paramilitaires aux agents contractuels des établissements publics de l ? Etat autres que les établissements publics de santé ni aux personnels régis par d ? autres lois Les conditions et modalités d ? exercice des personnels visés à l ? alinéa ci-dessus au sein de l ? établissement public de santé sont ?xées par voie réglementaire Article Les structures publiques de soins sont organisées en établissements publics de santé Un décret pris en Conseil des ministres ?xe les conditions et modalités de cette organisation CCHAPITRE DE LA TYPOLOGIE DES EMPLOIS ET DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Section Des emplois de la fonction publique hospitalière Article Les emplois de la fonction publique hospitalière sont des emplois permanents Article Les emplois permanents sont ceux indispensables à l ? accomplissement des missions essentielles et secondaires dévolues aux établissements publics de santé Ils sont constitués des emplois de conception de direction ou de prestations intellectuelles et techniques de haut niveau d ? application d ? exécution Les emplois permanents de la fonction publique hospitalière sont réglementés par des textes d ? organisation des emplois adoptés par décret pris en Conseil des ministres Article Les emplois de conception de direction ou de prestations intellectuelles et techniques de haut niveau se rapportent aux emplois o? sont exercées des fonctions ou des t? ches d ? élaboration d ? orientation de formulation de contrôle et de suivi-évaluation des politiques de l ? établissement public de santé d ? analyse ou de recherche L ? accès à ces emplois requiert un niveau minimum de licence ou de baccalauréat plus trois ans de formation professionnelle Les emplois d ? application et d ? orientation se rapportent aux emplois o? sont exercées des fonctions ou des t? ches de mise en application de politiques d ? orientations d ? expertises techniques ou scienti ?ques dans l ? établissement public de santé L ? accès à ces emplois requiert un niveau minimum de baccalauréat Les emplois d ? exécution ? ? ? se rapportent aux emplois