Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

La loi est elle l oeuvre du parlement sous la veme republique

DISSERTATION DE DROIT CONSTITUTIONNEL La loi est-elle l ? ?uvre du Parlement sous la Vème République La loi est votée par le Parlement ? article de la Constitution Il s ? agit ici de la principale activité de cette institution faire la loi ? Aux termes de l ? article de la Constitution de le Parlement est composé de deux chambres l ? Assemblée Nationale et le Sénat Il s ? agit d ? un bicamérisme inégalitaire notamment lors du vote des lois en cas de désaccord entre les deux chambres l ? Assemblée Nationale aura le dernier mot sauf pour les lois constitutionnelles et certaines lois organiques En les constituants ont voulu mettre un terme à la dérive vers le régime parlementaire qui avait caractérisé la IIIème et la IVème République La hiérarchie des pouvoirs a donc été modi ?ée au pro ?t de l ? exécutif et au détriment du Parlement Il en résultera sous la Vème République une forte rationalisation de la procédure législative Bien que le Parlement continue à voter les lois il s ? agit en réalité de lois d ? origine gouvernementale dans plus de des cas contre sous la IVème République Nous pouvons alors nous demander si la loi est véritablement l ? ?uvre du Parlement sous la Vème République Pour ce faire nous étudierons dans une première partie l ? importance du Gouvernement tout au long de la procédure législative puis nous nous intéresserons aux prérogatives dont il dispose pour s ? opposer aux parlementaires I Une rationalisation de la procédure législative au pro ?t du Gouvernement ? Conformément à l ? article de la Constitution l ? initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ? Lorsque le texte émane du chef du Gouvernement on parle de projet de loi ? lorsqu ? il émane des parlementaires on parle de proposition de loi ? Le cheminement suivi ne sera pas le même au début de la phase d ? élaboration de la loi A Au niveau de l ? élaboration de la loi L ? article alinéa de la Constitution prévoit que les projets de loi doivent faire l ? objet d ? un double examen par le Conseil d ? état puis par le Conseil des ministres Les propositions de loi quant à elles font l ? objet d ? un examen de recevabilité examiné par rapport aux articles et de la Constitution et opéré après le dépôt des textes sur l ? un des bureaux du Parlement Un examen en commission est ensuite prévu pour le projet de loi comme pour la proposition de loi Les textes sont ensuite étudiés au Parlement selon leur inscription à l ? ordre du jour cette inscription est parfois di ?cile à obtenir pour les propositions de loi car dans un souci de rationalisation du travail parlementaire c ? est le Gouvernement qui ?xe l ? ordre du jour prioritaire Il y inscrit ses projets de loi ainsi