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L x27 action administ resumee dans le droit marocain

Les actes administratifs unilatéraux Le procédé normal de l ? action administrative demeure l ? acte unilatéral Il s ? agit d ? une décision exécutoire créatrice de droits et d ? obligation à l ? égard des administrés Il est le résultat d ? une manifestation de volonté exclusive de l ? administration L ? acte administratif unilatéral présente certaines spéci ?cités qui permettent de le distinguer des autres actes adm Il est alors essentiel de I Les Caractères de l ? acte administratifs unilatéral L ? unilatéralité de l ? acte qui est pris par une seule autorité administrative qu ? elle soit personnelle ou collegiale car certaines autorités collégiales peuvent édicter des actes administratifs unilatéraux par exemple le cas des délibérations le caractère juridique de l ? acte qui le distingue de l ? acte matériel destine a assurer les opérations matérielles de l ? administration soumis au droit admini qui encadre son élaboration son existence juridique et sa ?n II Typologies d ? actes Unilatairaux il y a lieu de distinguer entre ceux n ? ayant pas le caractère d ? une décision exécutoire et ceux constituant une décision exécutoire A Acte administratif n ? ayant pas un caractère de décision exécutoire Ce sont des actes non créateurs d ? efets juridiques même s ? ils émanent d ? une autorité administrative il peut s ? agir d ? actes préparatoire d ? une décision tels que les avis les rapports de commission les mesures d ? ordre intérieur qui comprennent entre autre les circulaires et les directives les circulaires Ce sont des actes utilises très fréquemment par l ? autorité administrative marocaine il s ? agit d ? instruction adresses par les ministres destinées a leurs agents en vertu du pouvoir hiérarchique sur la manière de se comporter d ? organiser le service ou d ? interpréter de tel ou tel texte ces actes n ? ont aucun d ? efet sur les administres toutefois ils s ? imposent aux agents de service qui doivent respecter ses prescriptions Il existe en fait deux types de circulaires circulaires interprétatives et circulaires interprétatives circulaires interprétatives qui visent a rappeler et préciser les droits et obligations aux agents les dispositions en vigueur ces actes ne modifent pas donc les droits et obligations des administres ni le statut des fonctionnaires On dit qu ? ils ne font pas grief c'est à dire qu ? ils ne sont pas susceptibles d ? un recours pour excès de pouvoir circulaires réglementaires il arrive que la circulaire ajoute de nouvelles dispositions en créant des droits elle devient alors réglementaire est considéré par la jurisprudence comme un acte administratif unilatéral Les directives c ? est un acte de félicitation de l ? action administrative par lequel l ? administration se ?xe une ligne de conduire à l ? avance pour faciliter sa mission dans la prise des décisions B Acte administratif ayant le caractère de décision exécutoire Le caractère administratif de la décision