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L x27 affectation a l x27 utilite publique

L ? a ?ectation à l ? utilité publique Régime de l ? a ?ectation ?? Le domaine public est caractérisé par l ? a ?ectation des biens publics à une utilité publique Pour reprendre les termes d ? Yves Gaudemet l ? a ?ectation à l ? utilité publique se présente comme la mesure ? de la domanialité publique Elle en constitue donc la limite Dans ces conditions il est important de bien comprendre le régime de l ? a ?ectation à l ? utilité publique c ? est-à-dire l ? étude de ses di ?érents mouvements depuis sa naissance jusqu ? à sa disparition qui sont marqués par l ? entrée dans le domaine public Section la sortie du domaine public Section et les changements d ? a ?ectation Section Section L ? entrée dans le domaine public Précisions terminologiques ?? L ? entrée dans le domaine public résulte de l ? incorporation d ? un bien public a ?ecté à l ? utilité publique L ? article L - du Code général de la propriété des personnes publiques dispose S ? il n ? en est disposé autrement par la loi tout acte de classement ou d ? incorporation d ? un bien dans le domaine public n ? a d ? autre e ?et que de constater l ? appartenance de ce bien au domaine public ? Autrement dit l ? entrée dans le domaine public est réalisée dès lors qu ? un bien public est a ?ecté à l ? utilité publique il s ? agit donc d ? une incorporation de fait L ? acte juridique d ? incorporation a seulement pour e ?et de formaliser l ? entrée d ? un bien public dans le domaine public il est synonyme de classement Ainsi le classement d ? un bien dans le domaine public est un acte juridique qui constate l ? a ?ectation d ? un bien public à l ? utilité publique on parle encore d ? a ?ectation formelle Toutefois la notion de classement n ? est pas univoque Dans le droit des propriétés publiques elle évoque également la classi ?cation des dépendances domaniales dans les di ?érentes catégories de domaine public domaine public routier domaine public ferroviaire domaine public aéronautique etc L ? article L - alinéa du Code général de la propriété des personnes publiques précise L ? incorporation dans le domaine public arti ?ciel s ? opère selon les procédures ?xées par les autorités compétentes ? En matière d ? entrée dans le domaine public on retrouve ainsi la distinction entre le domaine public naturel ? et le domaine public arti ?ciel ? ? L ? entrée dans le domaine public naturel Incorporation de fait ou incorporation juridique ?? L ? entrée dans le domaine public naturel peut résulter d ? un phénomène naturel ou bien d ? un acte juridique de classement C ? est ce qui distingue l ? entrée dans le domaine public maritime naturel