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Les pouvoirs propres du president de la republique

En rapport avec ? Le gouvernement Le parlement Le parlement Le conseil constitutionnel Le conseil constitutionnel Le conseil constitutionnel La nation LES POUVOIRS PROPRES DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Article alinéa le président de la République nomme le Premier Ministre Il met ?n à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement ? droit de dissolution de AN droit de message saisine de la juridiction constitutionnelle pour véri ?er la conformité d ? un engagement international à la constitution nomination de trois membres et du président du conseil constitutionnel saisine de la juridiction constitutionnelle pour véri ?er la conformité d ? une loi ordinaire à la constitution le référendum législatif Explication Le PdR nomme de façon discrétionnaire le chef du gouvernement contrairement à la IVe république o? la nomination du PM s ? accompagnait d ? une investiture à l ? AN Néanmoins la liberté de choix du PdR est assujetti à deux hypothèses d ? une part du principe de la responsabilité politique du gouvernement devant AN dont la composition politique ne peut pas être ignorée par le PdR au risque du vote d ? une motion de censure Et d ? autre part la conjoncture politique en cas d ? absence de majorité et donc de cohabitation l ? hostilité de la majorité parlementaire conditionne la liberté de choix du PdR Une fois nommé le PM ne peut être révoqué juridiquement par le PdR en e ?et seule la démission du gouvernement entraine la cessation de ses fonctions Le droit de dissolution est un élément traditionnel du régime parlementaire Il en garantit l ? équilibre puisqu ? il constitue la contrepartie pour l ? exécutif de la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement Le PdR peut dissoudre AN à tout moment et pour tout motif sous réserve toutefois du respect du délai d ? un an imparti entre deux dissolutions de l ? impossibilité d ? user de ce droit en période d ? intérim présidentiel en cas de recours aux pouvoirs exceptionnels L ? unique obligation qui incombe au PdR avant de procéder à la dissolution est de recueillir les avis du PM et des pdt des assemblées parlementaires lesquels dans tous les cas ne lient pas la décision du PdR Une fois la dissolution réalisée les élections au lieu j au moins et j au plus après le décret de la dissolution Fondamentalement ce droit permet la résolution d ? une crise institutionnelle Plus spéci ?quement il peut être un instrument d ? anticipation d ? une crise parlementaire La dissolution peut également être le moyen de redonner vigueur à la majorité parlementaire modèle britannique En raison de la tradition parlementaire qui interdit au PdR l ? accès aux assemblées parlementaires c ? est par la voie de messages qu ? il communique avec elles Le message est lu par le président de la chambre concernée et écouté debout par les membres de celle-ci Le droit de message est devenu un