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L x27 execution des decisions juridictionnelles

Fiche technique L'exécution des décisions juridictionnelles Les décisions de justice qui sont toujours des décisions individuelles prises sur la requête d'une personne physique ou morale s'imposent également à l'administration qu'elles soient rendues par les tribunaux judiciaires ou par les juridictions administratives Comme les particuliers l'administration a l'obligation d'exécuter la chose jugée Et comme toutes les décisions juridictionnelles celles des juridictions administratives ont l'autorité de la chose jugée Sauf exception si un texte de loi précise qu'il y a suspension de l'exécution de la décision juridictionnelle elles sont exécutoires Le juge dispose alors de pouvoirs renforcés astreintes injonction pour veiller à l'exécution de la décision Les articles L - à L - R - à R - et R - à R - dé ?nissent les procédures applicables à l ? exécution des décisions rendues par les juridictions administratives Sur le fondement de ces dispositions le tribunal ordonne les mesures propres à assurer l'exécution de son jugement La procédure devant le tribunal administratif comporte deux phases une phase administrative puis si celle-ci échoue une phase juridictionnelle Les phases administrative et juridictionnelle Lors de la phase administrative le président du tribunal administratif ou le rapporteur désigné à cette ?n accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande La phase juridictionnelle est ouverte dans trois cas ? lorsque le président estime au cours de la phase administrative nécessaire de faire prescrire à l'administration récalcitrante des mesures par jugement du tribunal ? lorsque six mois après sa saisine le président n'a pas par la voie administrative obtenu que l'administration exécute le jugement ? lorsque le président ayant estimé le jugement exécuté et ayant classé l'a ?aire le requérant estime n'avoir pas obtenu satisfaction Le juge ne peut ordonner que les mesures strictement nécessaires à l'exécution du jugement Pour ce faire il L'exécution des décisions juridictionnelles - Capprécie la situation de droit et de fait du requérant à la date à laquelle il prononce sur la demande d'exécution CE juillet Leveau Le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de recti ?er les erreurs de droit ou les erreurs purement matérielles dont serait entachée la décision dont il recherche l'exécution CE novembre Société Ei ?age Le problème de l'exécution des décisions par l'administration Les agents publics ne sont pas enjoints de prêter main-forte à l'exécution Le juge administratif s'est longtemps interdit de leur adresser des injonctions estimant qu'il n'existait pas de voie d'exécution forcée contre les personnes publiques et que l'administration échappe aux voies d'exécution de droit commun Le juge judiciaire ?? plus audacieux ?? n'hésitait pas à adresser des injonctions suivies d'e ?ets à l'administration notamment lorsqu'elle se livrait à des voies de fait L'autorité de la chose jugée se voyait ainsi bafouée en amont par le fait accompli ? dû à la réticence du juge à accorder le sursis à exécution et en aval par le mauvais vouloir de l'administration à exécuter parfois les décisions de justice L'inexécution peut prendre plusieurs formes