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9 10 2 ohada acte uniformes droit commercial general

ACTE UNIFORME portant sur LE DROIT COMMERCIAL GENERAL CSOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D ? APPLICATION LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE CAPACITE D ? EXERCER LE COMMERCE OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT PRESCRIPTION LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE CHAPITRE MOBILIER DISPOSITIONS GENERALES L ? ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT TITRE L ? IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE Section Section Section physiques et Section Section LES CONDITIONS DE L ? IMMATRICULATION Immatriculation des personnes physiques Immatriculation des sociétés et autres personnes morales Dispositions communes à l ? immatriculation des personnes morales Inscriptions modi ?catives complémentaires et secondaires Radiation CHAPITRE Section Section EFFETS DE L ? IMMATRICULATION ET CONTENTIEUX E ?ets de l ? immatriculation Contentieux de l ? immatriculation TITRE L ? INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES CHAPITRE Section CONDITIONS DE L ? INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES Nantissement des actions et des parts sociales CSection du Section automobiles Section Section Douanes et Section Section CHAPITRE Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège vendeur de fonds de commerce Nantissement du matériel professionnel et des véhicules Nantissement des stocks Inscription des privilèges du Trésor de l ? Administration des des Institutions de Sécurité Sociale Inscription des clauses de réserve de propriété Inscription des contrats de crédit-bail EFFETS ET CONTENTIEUX DE L ? INSCRIPTION LIVRE III BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE TITRE BAIL COMMERCIAL CHAMP D ? APPLICATION CONCLUSION ET DUREE DU BAIL OBLIGATIONS DU BAILLEUR OBLIGATIONS DU PRENEUR LOYER CESSION - SOUS -LOCATION CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL DISPOSITIONS D ? ORDRE PUBLIC TITRE FONDS DE COMMERCE DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE MODES D ? EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE CESSION DU FONDS DE COMMERCE LIVRE IV LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE TITRE DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE DEFINITION ET CHAMP D ? APPLICATION CCHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L ? INTERMEDIAIRE EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L ? INTERMEDIAIRE CESSATION DU MANDAT DE L ? INTERMEDIAIRE CTITRE LE COMMISSIONNAIRE TITRE LE COURTIER TITRE LES AGENTS COMMERCIAUX LIVRE V LA VENTE COMMERCIALE TITRE CHAMP D ? APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE CHAPITRE CHAMP D ? APPLICATION DISPOSITIONS GENERALES TITRE FORMATION DU CONTRAT DE VENTE CHAPITRE Section Section Section CHAPITRE Section Section CHAPITRE Section Section Section Section Section Section Section TITRE OBLIGATIONS DES PARTIES OBLIGATIONS DU VENDEUR Obligation de livraison Obligation de conformité Obligation de garantie OBLIGATIONS DE L ? ACHETEUR Paiement du prix Prise de livraison SANCTIONS DE L ? INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES PARTIES Dispositions générales Sanctions de l ? inexécution des obligations du vendeur Sanctions de l ? inexécution des obligations de l ? acheteur Intérêts et dommages et intérêts Exonération de responsabilité E ?ets de la résolution Prescription CCHAPITRE CHAPITRE TITRE EFFETS DU CONTRAT TRANSFERT DE PROPRIETE TRANSFERT DES RISQUES LIVRE VI DISPOSITION