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Droit budgetaire tk DROIT BUDGETAIRE Cours du professeur SABRI Année Universitaire CFINANCES PUBLIQUES DROIT BUDGETAIRE Le vocable ?nances publiques ? ou plus exactement ?nances de l ? Etat ? est peu utilisé par les textes o ?ciels Il ne ?gure en e ?et ni

DROIT BUDGETAIRE Cours du professeur SABRI Année Universitaire CFINANCES PUBLIQUES DROIT BUDGETAIRE Le vocable ?nances publiques ? ou plus exactement ?nances de l ? Etat ? est peu utilisé par les textes o ?ciels Il ne ?gure en e ?et ni dans la constitution ni dans la loi organique des ?nances qui n ? utilisent que les termes charges publiques ? et ressources publiques ? Mais en dehors de ces problèmes de terminologie il existe deux conceptions di ?érentes des ?nances publiques d ? une part une conception extensive selon laquelle la notion de ?nances publiques inclut toutes les opérations ?nancières qui relèvent de la puissance publique ou qui sont directement placées sous son contrôle Elle conduit donc à imputer au domaine des ?nances publiques à la fois les activités ?nancières des Administrations de l ? Etat celles des collectivités locales et leurs groupements et celles des établissements publics D ? autre part une conception restrictive selon laquelle les ?nances publiques recouvrent strictement les activités non marchandes et n ? intègrent que l ? ensemble des prélèvements obligatoires et l ? a ?ectation des ressources publiques Ces problèmes de dé ?nition sous-tendent la complexité et la diversité de la matière ?nancière publique L ? importance actuelle des ?nances publiques s ? explique quantitativement par la croissance des budgets publics et qualitativement par la diversité des domaines concernés par les ?nances publiques En réalité il est de nombreuses manières d ? aborder l ? étude des ?nances publiques Certains auteurs font une part importante à la sociologie d ? autres traitent surtout d ? économie publique ou de politique économique Les ?nances publiques pour l ? essentiel sont envisagées ici sous l ? angle du droit budgétaire ou de la législation ?nancière Il reste à dé ?nir le concept de base de la discipline à savoir le budget En e ?et le budget permet d ? établir l ? état prévisionnel des ressources et des charges de l ? Etat Il a une double signi ?cation sur le plan juridique ce budget permet de désigner un document de recettes et de dépenses permanentes de l ? Etat en excluant toutes les opérations de trésorerie sur le plan économique il constitue un programme de ressources et emplois support de réalisation des activités économiques des centres de décisions publics CD ? une façon générale le budget peut être considéré comme l ? un des comptes de la loi de ?nances qui est un acte juridique et politique qui par son contenu ne se limite pas au seul budget Au Maroc la constitution attribue au parlement le pouvoir de voter la loi de ?nances dans les conditions prévues par une loi organique La loi de ?nances est dé ?nie par la loi organique des ?nances comme étant celle qui prévoit évalue énonce et autorise pour chaque année budgétaire l ? ensembles des ressources et des charges de l ? Etat dans les limites d ? un équilibre économique et ?nancier qu ? elle dé