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Pouvoir legislatif THEME POUVOIR LEGISLATIVE PLAN I- INTRODUCTION II- L ? ASSEMBLE NATIONALE - Histoire - ROLE - Organisation III- Système électoral CONCLUSION CI- INTRODUCTION Le pouvoir législatif synonyme branche législative ou parlement constitue l'un

THEME POUVOIR LEGISLATIVE PLAN I- INTRODUCTION II- L ? ASSEMBLE NATIONALE - Histoire - ROLE - Organisation III- Système électoral CONCLUSION CI- INTRODUCTION Le pouvoir législatif synonyme branche législative ou parlement constitue l'une des trois composantes de l'État moderne avec le pouvoir exécutif Gouvernement et le pouvoir judiciaire les tribunaux Le pouvoir législatif a pour fonction de faire les lois les projets sont déposés soumis à un débat et souvent examinés par des comités ou commissions législatifs les projets font au terme du processus l'objet d'un vote ?nal Généralement les projets doivent être sanctionnés par le pouvoir exécutif Chef de l'État pour devenir des lois II- L ? ASSEMBLE NATIONALE - Histoire L'Assemblée nationale du Sénégal a été instituée par la loi no - du août Elle occupe le b? timent situé sur la place Soweto qui avait au préalable accueilli d'autres institutions Inauguré le novembre il a hébergé le Grand Conseil de l'Afrique-Occidentale française AOF de à puis l'Assemblée législative de la Fédération du Mali du avril au août Le nombre de députés a varié au cours de l'histoire Au moment de l'indépendance ils n'étaient que puis leur e ?ectif est passé à en en en en en et en ?n depuis le référendum constitutionnel de L'Assemblée nationale du Sénégal est l'unique chambre du Parlement du Sénégal Son siège se trouve dans la capitale Dakar Dans les périodes o? le Parlement était bicaméral - - il en était la chambre basse Le Parlement est constitué d'une Assemblée nationale qui compte désormais membres élus à la proportionnelle pour une période de cinq ans et d'un Sénat récemment recréé - ROLE L'Assemblée nationale est l'institution o? le peuple délègue ses représentants appelés députés pour exercer le pouvoir législatif Elle vote la loi contrôle l'activité gouvernementale peut provoquer la démission du Gouvernement par le Cvote d'une motion de censure La loi est votée par l'Assemblée nationale L'initiative de la loi appartient au Président de la République projets de loi et aux députés proposition de lois Les projets ou propositions de lois sont soumis à l'Assemblée nationale Lorsque le projet ou la proposition de loi est adoptée par l'Assemblée nationale la loi est transmise sans délai au Président de la République pour promulgation Le scrutin est majoritaire à un tour au niveau des départements à concurrence de députés et proportionnel sur une liste nationale à concurrence de députés Plus députés depuis le référendum constitutionnel de - Organisation L'Assemblée nationale a partagé par le passé le pouvoir législatif avec le Sénat rétabli en mai après une suppression de plusieurs années puis à nouveau supprimé en III- Système électoral L'Assemblée nationale se compose de députés élus pour un mandat de cinq ans selon un mode de scrutin mixte dans circonscriptions électorales correspondant aux départements du Sénégal et aux circonscriptions de l'étranger sièges sont pourvus au scrutin majoritaire à un tour dans chacun des départements à raison d' à sièges par département selon leur population Les sièges restants sont pourvus sur une liste nationale au scrutin