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Rapport d x27 evaluation sur les politiques de lutte contre le tabagisme

COMMUNICATION AU PRESIDENT DE L ? ASSEMBLEE NATIONALE POUR LE COMITE D ? EVALUATION ET DE CONTROLE DES POLITIQUES PUBLIQUES ARTICLE L - DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES Rapport d ? évaluation Les politiques de lutte contre le tabagisme Décembre CCour des comptes Les politiques de lutte contre le tabagisme - décembre rue Cambon PARIS CEDEX - tel - www ccomptes fr CSOMMAIRE Avertissement Résumé Principales recommandations Introduction Chapitre I Un enjeu majeur de santé publique inscrit dans un cadre d ? action international I - Un enjeu médico- économique de première grandeur A ?? La première des causes de mortalité évitable B ?? Un coût élevé pour la collectivité II - Un cadre d ? action international A ?? L ? action de l ? OMS B ?? L ? Union européenne Chapitre II D ? importants intérêts économiques et ?nanciers en jeu I - Des intérêts économiques puissants A ?? Une production agricole désormais limitée aidée dans sa restructuration B ?? Un secteur industriel internationalisé C ?? Le réseau des buralistes II - Une contribution importante au ?nancement des comptes sociaux III - La nécessaire indépendance de la décision publique Chapitre III Un pilotage marqué par de nombreuses faiblesses I - Un manque de clarté et de constance dans la volonté politique A ?? Une absence de plan d ? action spéci ?que B ?? Des discontinuités préjudiciables C ?? Un échissement au cours des années récentes D ?? Un exercice incertain du rôle de coordination II - Des objectifs peu lisibles et mal suivis A ?? Des objectifs uctuants B ?? Un dispositif d ? observation partiel C ?? L ? abandon de tout indicateur de performance III - Une déclinaison régionale tardive et limitée IV - Des crédits de lutte contre le tabagisme modestes Cour des comptes Les politiques de lutte contre le tabagisme - décembre rue Cambon PARIS CEDEX - tel - www ccomptes fr C COUR DES COMPTES V - Un e ?ort de recherche dispersé et insu ?sant Chapitre IV Des résultats récents décevants I - Une interruption de la baisse des ventes depuis II - Des achats hors réseau des buralistes estimés à depuis A ?? Une estimation nécessaire B ?? Des évaluations convergentes C ?? Une lutte contre les achats hors réseau à ampli ?er III - Une remontée récente de la prévalence tabagique quotidienne A ?? Des résultats contrastés en termes de prévalence au cours des dix dernières années B ?? Une position internationale médiocre IV - Des populations plus touchées que d ? autres A ?? Les femmes B ?? Les jeunes C ?? Les personnes en situation de précarité Chapitre V La ?scalité du tabac entre objectif de rendement et dissuasion sanitaire I - Une ?scalité prépondérante dans le prix à la consommation A ?? Un système complexe et hétérogène B ?? Une réglementation européenne peu contraignante C ?? L ? incidence sur les prix II - Deux phases contrastées en matière de politique ?scale et de prix