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Rapport final de la commission consultative presidentielle

RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE Page Décembre CSommaire Contexte général A Les constats B Cadre de résolution de la crise Nature de la crise et de la solution Objectif général Objectifs spéci ?ques Délai de mise en ?uvre C La solution proposée Les mesures d ? apaisement Les mesures conjoncturelles Les mesures structurelles Des sacri ?ces patriotiques Calendrier d ? exécution Page CPREAMBULE Les quatre éléments suivants constituent du cadre du présent document L ? arrêté présidentiel en date du Novembre portant création de la Commission consultative ? La mission et le mandat con ?és à cette Commission Consultative sont d ? identi ?er la solution la plus crédible aux yeux de la nation en vue d ? une sortie de crise ? Les résultats des consultations menées par le Président de la République avec les di ?érents secteurs de la vie nationale entre le septembre et le novembre constituent la principale base de travail de la Commission Les travaux e ?ectués par la Commission entre le e et décembre A LES CONSTATS DE LA COMMISSION Le non-renouvellement du personnel politique du corps législatif et des collectivités territoriales dans les délais prévus par la constitution a conduit à un fonctionnement boiteux des institutions de l ? Etat au cours des deux dernières années Le report des élections initialement prévues en octobre fait planer le spectre d ? un dysfonctionnement du Parlement à compter du Janvier La perte de légitimité et de crédibilité du Conseil Supérieur du Pouvoir Judicaire CSPJ suite aux contestations de la procédure de nomination de certains juges à la Cour de Cassation dont le Président La dénonciation par les partis politiques de l ? opposition et les organisations des droits humains de la détention arbitraire de nombreux citoyens assimilés à des prisonniers politiques ? La dégradation des conditions de vie des couches défavorisées accentuée au cours des derniers jours par une dépréciation de la monnaie nationale L ? intensi ?cation et l ? ampli ?cation des manifestations de rue témoignent d ? un mécontentement grandissant au sein de la population De l ? avis de plusieurs secteurs intéressés par la question électorale la nontenue des élections en octobre entraine la caducité du CEP actuel La mise en place de cartels d ? agents exécutifs intérimaires et la nomination de juges partisans sont assimilées à une mainmise de l ? Exécutif sur l ? appareil judiciaire et les collectivités territoriales dans la perspective des prochaines élections La perception d ? une politisation de la Police Nationale d ? Haiti PNH suscite de la mé ?ance et des doutes sur la possibilité de tenir dans le pays des élections démocratiques libres honnêtes et inclusives Page C Le Premier Ministre a exprimé à la commission sa volonté de contribuer au dénouement de la crise préélectorale actuelle en démissionnant de son poste sur demande expresse du Chef de l ? état La crise préélectorale actuelle a des connotations à la fois conjoncturelle et structurelle Une solution pour être durable doit toucher