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3 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS N- - N du FEVRIER AMENAGEMENT DU REGIME DES PENALITES FISCALES articles à de l ? ordonnance n - du décembre relative à des mesures de simpli ?cation en matière ?scale et à l ? harmonisation et l

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS N- - N du FEVRIER AMENAGEMENT DU REGIME DES PENALITES FISCALES articles à de l ? ordonnance n - du décembre relative à des mesures de simpli ?cation en matière ?scale et à l ? harmonisation et l ? aménagement du régime des pénalités NOR BUD L J Bureau T PRESENTATION Engagé par l ? ordonnance n - du mars qui a supprimé une vingtaine de pénalités devenues sans objet ou obsolètes le processus d ? aménagement des pénalités ?scales s ? est poursuivi avec l ? ordonnance n - du décembre qui a procédé à une importante refonte L ? intérêt de retard est séparé des sanctions a ?n de le distinguer clairement de celles-ci Les sanctions communes sont regroupées autour de neuf catégories principales et l ? expression mauvaise foi ? est remplacée par celle de manquement délibéré ? Les procédures de recouvrement et de contentieux sont clari ?ées Il est procédé à une réduction du nombre de quotités des amendes forfaitaires La première partie de l ? instruction présente les aménagements apportés par l ? ordonnance et précise les modalités de son application dans le temps ainsi que quelques aménagements doctrinaux indépendants de l ? ordonnance Les dispositions de l ? ordonnance entrent en vigueur le er janvier étant précisé que les dispositions plus douces s ? appliquent aux infractions commises antérieurement La deuxième partie de l ? instruction expose l ? ensemble du dispositif des pénalités ?scales tel qu ? il se présente après l ? intervention de l ? ordonnance A cet e ?et elle se substitue en l ? actualisant à l ? ensemble de la doctrine précédemment exprimée dans la documentation administrative de base N à N et dans les bulletins o ?ciels des impôts suivants qui sont donc rapportés à compter de sa publication N - N- - N- - N- - N- - N- - N- - N- - N - N- N- - N- - et O - - Les nouveautés législatives ou doctrinales sont signalées par un ?let intégré en marge du texte y - - février P - C P n A D du - - B O I DGI - Bureau L - allée de Bercy - PARIS CEDEX I S S N X Directeur de publication Bruno PARENT Impression S D N C rue du Maréchal Lyautey ?? BP ?? Saint-Germain-en-Laye cedex Responsable de rédaction Brice Cantin C N- - SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE NOUVEAUTES APPORTEES AU REGIME DES PENALITES FISCALES CHAPITRE MODIFICATIONS RESULTANT DE L ? ORDONNANCE N - DU DECEMBRE Section Nouvelle organisation du chapitre II du livre II du CGI Section Harmonisation terminologique A PRECISIONS CONCERNANT LA DEFINITION DES TERMES PENALITES ? SANCTIONS ? MAJORATIONS ? ET AMENDES ? B ABANDON DES TERMES MAUVAISE FOI ? Section Modi ?cations concernant le montant des pénalités A ECHELLE DES SANCTIONS B MODIFICATION DES QUOTITES Section Autres modi ?cations Section Suppressions de pénalités Section Application dans le temps