Guinee lf 2020 rectificative

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail- J r - Solidarite Loi u - N Portant Loi de ?nances recti ?cative exercice L'ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution notamment en ses article et Vu la Loi L l N l AN du decembre portant loi de ?nances initiale pour l'annee Apres en avoir delibere adopte la loi dont la teneur suit I DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES RESSOURCES AUX CHARGES ET A L'EQUILIBRE AUX ARTICLE Le budget revise de l'Etat pour l'exercice est arrete en recettes a VINGT UN MILLE TROIS CENT SOIXANTE QUATRE MILLIARDS CENT TRENTE NEUF MILLIONS VINGT QUATRE MILLE SEPT CENT TRENTE SEPT Francs Guineens GNF et en depenses a VINGT SIX MILLE HUIT CENT VINGT NEUF MIILIARDS '' TROIS CENT -VlNGl' SEPT MILLIONS QUATREVINGT SEPT MILLE - HUIT PENT OINQUANTE CINQ Francs Guineens s GNF suivant la repartition ?xee aux articles et ci- apres CA- DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ARTICLE Les recettes revisees du budget de I 'Etat se decornposent ainsi qu'il suit RECETTES TOTALES - BUDGET GENERAL RECETTES FlSCALES HORS BAS DONS LEGS ET FONDS DE CONCOURS Dons Appui Budgetaire Dons Projets et Programmes AUTRES RECETTES - BUDGETS D'AFFECTATION SPECIALE ? ? ? ? FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT LOCAL ANAFfC FONDS DE DEVELOPPEMENT DES COMMUNES DE CONAK RY REGISTRE SOCIAL UN FIE FONDS COMMUN DE L'EDUCATION La ventilation de ces recettes ?gure en annexe de la presente Loi ? B - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES - - ? f I ? f ? ? ? ? - ' ? ' ARTICLE Le montantdes depenses insc it au titre du budget de l Etat dans la loide ?nances recti ?cative pour se repartit comme suit CDEPENSES TOTALES I-BUDGET GENERAL DEPENSES COURANTES Charges Financieres de la ? dette l Depenses de personnel Depenses de biens et services Depenses de transfert DEPENSES D'INVESTISSEMENT Immobilisations non ?nancieres Immobilisations ?nancieres -BUDGETS D'AFFECTATION - SP ECIALE ? FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT LOCAL ANAFIC CFONDS DE DEVELOPPEMENT DES COMMUNES DE CONAKRY REGISTRE SOCIAL UNIFTE FONDS COMMUN DE L'EDUCATION C- CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER ARTICLE - Pour la couverture du de ?cit budgetaire s'elevant a cinq mille quatre cent soixante-cinq milliards cent quatre-vingt-huit millions soixante- trois mille cent dix-huit Francs Guineens Gl Tf ie Ministre charge des ?nances est autorise a con racter des emprunts pour un montant de six mille cinq cent trentesix milliards cinq cent quatre-vingt-deux millions cent quarante- neuf mille six cent soixante-quinze Francs Guineens GNF recouvrer des creances sur les entreprises et autres redevables pour deux-cent vingt-quatre milliards six cent cinq millions neuf cent treize mille quatre cent quarante- quatre francs guineens Gl Tf ? ? ? ? ? ? ? ? proceder au remboursement du capital des emprunts pour un montant de mille six cent soixante-dix-neufmilliards francs guineens GNF dont en emprunts interieurs et en emprunts exterieurs II DISPOSITIONS PARTICULIERES A-DETAIL DES CREDITS PAR MINISTERES ET INSTITUTIONS ARTICLE-SI- Dans la limite des plafonds ?xes a l'article ci-dessus les creditsy compris FINEX alloues aux ministeres et institutions se presentent comme suit par section et

Documents similaires
Investir 4 mars 2023 pdf Investir L ? International marque des points LIRE PAGE ? Getty Images LE JOURNAL DES FINANCES REJOIGNEZNOUS SUR INVESTIR FR Cac en clôture ? sur la semaine N DU MARS ?? LA CHINE LE RETOUR ACHETEZ LES VALEURS QUI EN PROFITENT PARAP 0 0
Krach de 1929 Krac h de Sommaire Introduction Avant Crise ?? blendin Cause ?? blendin Élément déclencheur Déroulement Blendin Avdullahu Dany Marques Luan Ajidini C Conséquences a Économique b Sociales Portée a Géographique b Débats politiques c Économique 0 0
curriculum vitae etudiant 97 2003 1 0 0
Projet d’Ordonnances portant Loi de Finances Complémentaire pour 2022. 1 Républ 0 0
Devoir projet njulon TRAVAIL PERSONNEL DE L ? ETUDIANT Nom WAYOU NJULON Prénom J Ygor Master II QSE Intitule dé ?nir les abréviations et termes suivant CAF VAN TIR ROI Actualisation Capitalisation v La capacité d'auto ?nancement ou CAF Elle désigne l'ense 0 0
Fiche d x27 arre t soc 8 nov 1990 0 0
Comment etablir un budget SAVOIRS SAVOIR-FAIRE POUR MENU CADRES ET DIRIGEANTS PRESSÉS Accueil Gestion PME Dossiers méthodes Etablir le budget d'une petite entreprise COMMENT ÉTABLIR LE BUDGET D'UNE PETITE ENTREPRISE Maj le par l'équipe de Manager GO Décou 0 0
Ben5230 pdf REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIQUE UNIVERSITE MENTOURI CONSTANTINE FACULTE DES SCIENCES EXACTES DEPARTEMENT DE PHYSIQUE N de Série ? ? ? ? ? N d'ordre ? ? ? ? ? M 0 0
1 Plan Introduction Axe1 : Concepts généraux du prix de transfert - Section 1 : 0 0
Fiche de participation aux doctoriales 2021 0 0
  • 37
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise
Partager
  • Détails
  • Publié le Sep 18, 2021
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
  • Taille du fichier 104.5kB