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Td de droit constit n04 s2

Td de droit constitutionnel séance n Le gouvernement Dé ?nitions Cohabitation La cohabitation désigne la coexistence institutionnelle entre un chef de l'État et un chef du gouvernement politiquement antagonistes Période présidentialiste En politique ou en droit constitutionnel la présidentialisation est la transformation d'un régime politique dans lequel le pouvoir du président de la République est renforcé ou a tendance à s'accro? tre Elle est une évolution vers le présidentialisme La présidentialisation est aussi le résultat de cette action Fait majoritaire parfait imparfait En France en droit constitutionnel le fait majoritaire est la situation o? le gouvernement est soutenu par une majorité parlementaire nette et stable Lorsqu'il y a concordance entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire on parle de concordance majoritaire Dans le cas contraire en situation de cohabitation le fait majoritaire est dit imparfait Régime parlementaire moniste En droit constitutionnel le monisme désigne un régime parlementaire dans lequel le gouvernement n'est responsable que devant le Parlement monisme législatif Le chef d'Etat qu'il soit monarque ou président de la République n'a qu'un rôle mineur symbolique ou honori ?que dans le fonctionnement des institutions Le chef du gouvernement ne peut être révoqué par le chef de l'Etat même si celui-ci dans certains pays dispose formellement du pouvoir de nomination Régime parlementaire dualiste Un régime parlementaire est dit dualiste lorsque le gouvernement est politiquement responsable à la fois devant le parlement et devant le chef de l'Etat Ce dernier qui joue un rôle politique actif est l'héritier des anciens monarques absolus qu'il soit le roi ou le Cprésident La responsabilité de l'exécutif devant le pouvoir législatif et devant le chef d'Etat est fondée sur les principes d'égalité et de collaboration de ces deux pouvoirs ainsi qu'un équilibre entre responsabilité ministérielle et droit de dissolution Responsabilité politique On appelle responsabilité politique du gouvernement l'obligation pour celui-ci de démissionner lorsqu'il ne dispose plus de la con ?ance de l'autorité politique devant laquelle il est responsable Responsabilité pénale La responsabilité pénale ou délictuelle est l'obligation faite à une personne reconnue coupable par un tribunal de répondre d'une infraction délictueuse commise ou dont elle est complice et de subir la sanction pénale prévue par le texte qui les réprime Solidarité gouvernementale La solidarité gouvernementale ou solidarité ministérielle est un comportement collectif qui fait que chacun des membres du gouvernement est solidaire des décisions prises par le gouvernement les assume et en porte la responsabilité Il ne peut s'y soustraire qu'en démissionnant ou être sanctionné par une exclusion du Gouvernement Commentaire de l ? article de la Constitution La Constitution Française de la Ve République fait suite aux IIIe et IVe Républiques dont les Constitutions instituaient un gouvernement faible bien souvent asservi à l'Assemblée Michel Debré le premier à exercer la fonction de Premier ministre de la V ? République du janvier au avril est l'un des constituants majeurs du texte de la Ve République il prenait en compte ces lacunes a ?n de penser une ? ? ? ? ? ? ? ? organisation meilleure