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actions et droits des actionnaires les types dactions pdf

Financement et méthodologie de choix IV Action et droits des actionnaires Action et droits des actionnaires CIV ACTION ET DROITS DES ACTIONNAIRES Les types d ? actions Le droit de vote Le droit à l ? information Les droits pécuniaires Le droit de souscription Action et droits des actionnaires C LES TYPES D ? ACTION Quand on emploie le mot action aussi bien en théorie ?nancière que sur la bourse des valeurs on désigne généralement les actions ordinaires Toutefois celles-ci bien que représentant l'écrasante majorité des titres ne sont pas les seules composantes des fonds propres On se bornera ici à en étudier les principaux Action et droits des actionnaires C L ? ACTION ORDINAIRE L'action ordinaire peut être dé ?nie comme un titre de propriété cessible et négociable qui donne à son détenteur le droit de se voir attribuer une fraction des résultats le boni de liquidation et la possibilité de participer aux assemblées Action et droits des actionnaires C L ? ACTION ORDINAIRE On distingue généralement trois grands types d'action en fonction des moyens de souscription utilisés ? l'action de numéraire est une action dont le montant est soit libéré par un apport en espèces origine externe soit si elle est exigible et liquide par compensation de créance que le souscripteur avait sur la société ou émise par suite d'incorporation au capital de réserves ou de primes d'émission ou de fusion origine interne Action et droits des actionnaires C L ? ACTION ORDINAIRE Exemple En octobre la Société Française de Casino SFC a réalisé une augmentation de capital réservée ? jouissance le novembre par compensation de créances permettant une réduction de l ? endettement de la Société à hauteur de M De ce fait les droits de vote du principal actionnaire sont passés de à Action et droits des actionnaires C L ? ACTION ORDINAIRE ? l'action d'apport est créée et attribuée à la suite d'apports en nature par le souscripteur Elle suppose la véri ?cation de la valeur de ces apports obligatoirement mentionnés dans les statuts pour les sociétés de capitaux Elle doit être libérée intégralement dès son émission ? l'action industrielle plus rare car quasiment interdite dans le cadre des sociétés de capitaux correspond à des apports en industrie Action et droits des actionnaires C L ? ACTION ET LE DROIT DES ACTIONNAIRES L'action ordinaire confère à son propriétaire plusieurs droits ? le droit de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires ? le droit de communication permanent et le droit à l ? information occasionnelle ? les droits pécuniaires ? le droit préférentiel à souscrire à toutes nouvelles augmentations de capital immédiates ou di ?érées Action et droits des actionnaires C L ? ACTION ET LE DROIT DES ACTIONNAIRES La valeur nominale d ? une action est la quote-part du capital social représentée par l'action Elle est ?xée librement par les statuts de la société La valeur nominale des actions de TF a été divisée par le juin passant de à euro Cette décision avait