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Finances locales droit public pdf

UNIVERSITE SIDI MOHAMMED BEN ABDELLAH FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - FES FINANCES LOCALES Abdesselam OUHAJJOU SEMESTRE V DROIT PUBLIC Année universitaire - CObjet du cours - étude des aspects juridiques et politiques des recettes et des dépenses des budgets des entités décentralisées - analyse du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales - étude du processus budgétaire élaboration approbation exécution et contrôle du budget CCHAPITRE I- L ? AUTONOMIE FINANCIERE La notion d ? autonomie renvoie à deux indices d ? abord l ? existence d ? un pouvoir de décision en matière ?nancière pour agir sur les recettes et les dépenses d'une part et d'autre part l'existence d'une quantité su ?sante de ressources propres pour éviter la subordination de la CT à l ? Etat accompagné d'un ?scal Nous envisagerons donc l'autonomie ?nancière en analysant les aspects juridiques et quantitatifs I l'étendue du pouvoir ?scal des collectivités territoriales CT II I- ASPECTS JURIDIQUES ET QUANTITATIFS DE L ? AUTONOMIE FINANCIERE Les critères retenus pour l ? autonomie ?nancière renvoient à deux aspects importants un aspect qualitatif qui se traduit par la capacité juridique de la CT en matière ?nancière et aspect quantitatif lié aux ressources ?nancières I La capacité juridique des collectivités territoriales en matière ?nancière La capacité juridique des collectivités territoriales en matière ?nancière est subordonnée à l'existence d'un pouvoir ?nancier pour agir sur les dépenses et sur les recettes dans les limites prévues par la loi CI Le pouvoir ?nancier en matière de recettes Le pouvoir ?nancier suppose la maitrise du processus de la recette du début jusqu'au recouvrement Toutefois l'observation de la réalité juridique permet de dégager les remarques suivantes - le pouvoir de créer la recette et d ? en déterminer l ? assiette échappe aux CT il demeure une exclusivité qui relève du pouvoir législatif dans les Etats unitaires qui ont opté pour la décentralisation territoriale - le pouvoir ?nancier en matière de ?xation du montant de la recette revient au législateur les CT ne peuvent prétendre à une ?xation du montant de la recette Cette compétence relève du pouvoir législatif avec quelques possibilités pour les CT de moduler les taux ou les montants pour certaines catégories de recettes à l'intérieur d'une fourchette préalablement dé ?nie - Les CT n'assument pas le recouvrement de la totalité de leurs recettes ?scales En pratique cette phase est assumée par deux niveaux d'administration selon la nature des recettes concernées l'administration déconcentré qui procède au recouvrement des principales recettes et l'administration décentralisée Le principe de l ? exclusivité de la compétence du législateur en matière de création d ? impôts nationaux et locaux a été défendu par certains auteurs sur le fondement de l ? article de la déclaration de Tous les citoyens ont le droit de constater par eux- mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique de la consentir librement d ? en suivre l ? emploi et d ? en déterminer la qualité l ? assiette le recouvrement et