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Affaire de wilde ooms versyp c belgique 18 juin 1971

CONSEIL DE L ? EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L ? HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR PLÉNIÈRE AFFAIRES DE WILDE OOMS ET VERSYP VAGABONDAGE c BELGIQUE AU PRINCIPAL Requête no ARRÊT STRASBOURG juin CARRÊT DE WILDE OOMS ET VERSYP VAGABONDAGE c BELGIQUE AU PRINCIPAL Dans les a ?aires De Wilde Ooms et Versyp La Cour européenne des Droits de l ? Homme statuant en séance plénière par application de l ? article de son Règlement et composée de MM les Juges Sir Humphrey WALDOCK Président H ROLIN R CASSIN ? E V HOLMB? CK A VERDROSS E RODENBOURG A N C ROSS T WOLD G BALLADORE PALLIERI H MOSLER M ZEKIA A FAVRE J CREMONA S BILGE G WIARDA S SIGURJÓNSSON ainsi que de MM M -A EISSEN Gre ?er et J F SMYTH Gre ?er adjoint Rend l ? arrêt suivant PROCEDURE Les a ?aires De Wilde Ooms et Versyp ont été déférées à la Cour par le Gouvernement du Royaume de Belgique le Gouvernement A leur origine se trouvent les requêtes que des ressortissants belges - Jacques De Wilde Franz Ooms et Edgard Versyp - avaient introduites en devant la Commission européenne des Droits de l ? Homme la Commission en vertu de l ? article art de la Convention et qui avaient trait à certains aspects de la législation belge sur le vagabondage et de son application aux trois intéressés En la Commission avait ordonné la jonction desdites requêtes pour autant qu ? elle les avait déclarées recevables Le juillet elle avait adopté à leur sujet le rapport prévu à l ? article art de la Convention rapport dont la transmission au Comité des Ministres du Conseil de l ? Europe a eu lieu le septembre La requête du Gouvernement qui renvoyait aux articles et art art art de la Convention a été déposée au Gre ?e de la Cour le octobre dans le délai de trois mois institué par les articles par et art - art C ARRÊT DE WILDE OOMS ET VERSYP VAGABONDAGE c BELGIQUE AU PRINCIPAL Le octobre le Gre ?er a obtenu du Secrétaire de la Commission vingt-cinq exemplaires du rapport de celle-ci Le novembre le Président de la Cour a procédé en présence du Gre ?er au tirage au sort des noms de six des sept Juges appelés à former la Chambre compétente M Henri Rolin Juge élu de nationalité belge siégeant d ? o ?ce aux termes de l ? article art de la Convention Les six Juges ainsi désignés étaient MM ? Holmb? ck A Verdross G Balladore Pallieri A Favre J Cremona et S Sigurjónsson Le Président a également tiré au sort les noms de trois Juges suppléants à savoir dans l ? ordre MM A Bilge E Rodenbourg et G Maridakis Conformément à l ? article par du Règlement M ? Holmb? ck a assumé la présidence de la Chambre Le Président de la Chambre a recueilli par l ? intermédiaire du