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Langue et terminologie juridique cours partie ii majdi

IV- L ? Etat L ? Etat toujours écrit avec un E ? majuscule désigne la personne morale de droit public il est une forme élaborée de la vie commune d'une société humaine par extension il comprend l'ensemble des institutions et des services qui permettent de gouverner et d'administrer un pays ministères déconcentrées ou décentralisées etc Au sens étymologique le mot Etat ? vient du latin status qui signi ?e forme de gouvernement régime Il convient d ? analyser d ? abord la dé ?nition de l ? Etat ensuite ses di ?érentes formes avant d ? appréhender l ? organisation des pouvoirs - Dé ?nition Selon R Carré de Malberg - l ? Etat est une communauté d ? hommes ?xée sur un territoire propre et possédant une organisation d ? o? résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance suprême d ? action de commandement et de coercition L ? Etat existe donc dès lors que sont réunis trois éléments un territoire dé ?ni une population vivant sur ce territoire et consentant à un pouvoir de commandement et de contrainte pouvoir politique Si l ? un de ces éléments manque l ? Etat n ? existe pas - - Un territoire délimité Du latin territorium ? le terme territoire dérivé de terra ? indique la terre le sol C'est une condition essentielle puisqu ? il détermine le titre et le cadre de compétence de l'État Comme l ? écrit Maurice Hauriou - l'État est une corporation à base territoriale ? Le territoire de l ? Etat se compose de l ? espace terrestre qui contribue à ?xer la population Il implique une délimitation précise en l ? occurrence la frontière Celle-ci peut être naturelle euve rivière ou chaine de montagnes historique par exemple la seconde guerre mondiale a ?xé le découpage de l ? Allemagne ou arti ?cielle déterminée par un traité ou accord entre les Etats limitrophes Hors de ses frontières un État est présent par ses représentations diplomatiques ambassades et consulats qui sont censées faire partie Cintégrante du territoire de l'État représenté et béné ?cient à ce titre d'une immunité juridique A ce territoire il convient d ? ajouter le territoire maritime pour les Etats ayant un débouché sur les mers ou océans Etats maritimes et s ? étendant jusqu ? à milles des côtes les eaux territoriales o? l ? Etat a un droit de pleine souveraineté mille mètres On reconnait aussi à l ? Etat une zone économique exclusive ZEE dans laquelle il a un droit de gestion des ressources Au-delà de deux cent milles se trouve la haute mer propriété collective de l ? humanité Le territoire aérien quant à lui il s ? étend à la colonne d ? air située au dessus des territoires terrestre et maritime à l ? exclusion de l ? espace extraatmosphérique - - Une population déterminée La population d'un État se présente comme un groupe humain identi ?é Elle est composée