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loi 1951 59 nantissement outillsage professionnel

V LOI N - du janvier relative au nantissement de l ? outillage et du matériel d ? équipement J O n du p ?? RTL III modi ?ée par décret n - du septembre décret n - du août J O n du p et par décret du mai Article premier ?? Le paiement du prix d ? acquisition de l ? outillage et du matériel d ? équipement professionnel peut être garanti soit vis-à-vis du vendeur soit vis-à-vis du prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur par un nantissement restreint à l ? outillage ou au matériel ainsi acquis Si l ? acquéreur a la qualité de commerçant ce nantissement est soumis sous réserve des dispositions ciaprès aux règles édictées par la loi du mars relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce et par les lois subséquentes sans qu ? il soit nécessaire d ? y comprendre les éléments essentiels du fonds Si l ? acquéreur n ? a pas la qualité de commerçant le nantissement est soumis aux dispositions de l ? article ci- après Art ?? Le nantissement est consenti par un acte authentique ou sous seing privé enregistré au droit ?xe Lorsqu ? il est consenti au prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur le nantissement est donné dans l ? acte de prêt Cet acte doit mentionner à peine de nullité que les deniers versés par le prêteur ont pour objet d ? assurer le paiement du prix des biens acquis Les biens acquis doivent être énumérés dans le corps de l ? acte et chacun d ? eux doit être décrit d ? une façon précise a ?n de les individualiser par rapport aux autres biens de même nature appartenant à l ? entreprise L ? acte indique également le lieu o? les biens ont leur attache ?xe ou mentionne au cas contraire qu ? ils sont susceptibles d ? être déplacés Sont assimilées aux prêteurs de deniers les cautions qui interviennent par aval par acceptation ou autrement dans l ? octroi des crédits d ? équipement Art D n - du ?? A peine de nullité le nantissement doit être inscrit dans les conditions requises par les articles et de la loi du mars et dans un délai de quinze jours à compter de la date de l ? acte constitutif du nantissement ? Le nantissement doit être conclu au plus tard dans le délai d ? un mois de la livraison du matériel ? Art ?? Les biens donnés en nantissement par application de la présente loi peuvent en outre à la requête du béné ?ciaire du nantissement être revêtus sur une pièce essentielle et d ? une manière apparente d ? une plaque ?xée à demeure indiquant le lieu la date et le numéro d ? inscription du privilège dont ils sont grevés Sous peine des sanctions prévues à l ? article le débiteur ne peut faire obstacle à cette