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Des funerailles a l x27 ouverture de la succession conseils des notaires

EXTRAIT HORS -SÉRIE SUCCESSION Des funérailles à l ? ouverture de la succession Paiement des obsèques et premières démarches La gestion du caveau de famille Toutes les étapes d ? une succession Le dossier à constituer avant d ? aller chez le notaire L ? essentiel à retenir CCHAPITRE DES FUNÉRAILLES À L ? OUVERTURE DE LA SUCCESSION Paiement des obsèques et premières démarches Dès le lendemain du décès et malgré la douleur les proches doivent se mobiliser rapidement pour organiser les obsèques et prévenir les tiers Les frais funéraires étant une charge de la succession la facture est directement déduite de la succession Le coût est ainsi réparti entre les héritiers En pratique et si le solde le permet les pompes funèbres prélèvent directement les fonds sur les comptes du défunt dans la limite de ?? Les enfants parfois tenus au paiement Si l ? actif successoral est insu ?sant pour régler les frais d ? obsèques les enfants sont tenus de payer même s ? ils renoncent à la succession Conséquence de l ? obligation alimentaire à laquelle ils sont soumis envers leurs parents Concernant l ? entreprise de pompes funèbres celui qui a signé le bon de commande doit payer à charge pour lui de se retourner contre les autres À noter qu ? au moment de leur déclaration de revenus les enfants peuvent déduire ces dépenses au même titre qu ? une pension alimentaire Remboursement par l ? assurance-retraite Si le défunt était un retraité du régime général toute personne qui s ? est acquittée des frais d ? obsèques peut en obtenir le remboursement auprès de sa caisse même si elle n ? a pas la qualité d ? héritier dans la limite de ?? Par exemple Josette vient de régler la somme de ?? pour les obsèques de Guy son concubin La pension de retraite restant à payer au défunt s ? élève à ?? Josette peut obtenir ?? de la caisse de retraite À noter que le conjoint ou conjoint divorcé peut avoir droit à une pension de réversion sous certaines conditions Info R Sur le plan ?scal les frais funéraires sont déductibles de l ? actif successoral dans la limite de ?? un seuil inchangé Le capital décès Les proches du défunt notamment son conjoint ou ses enfants peuvent percevoir un capital décès d ? un montant de ?? au er avril versé par l ? assu- Conseils des notaires hors-série ?? avril Crance-maladie Le défunt devait être durant les trois mois précédant son décès soit salarié soit indemnisé par Pôle Emploi soit titulaire d ? une pension d ? invalidité ou d ? une rente accident du travail correspondant à une incapacité vait des prestations familiales Ces di ?é- permanente d ? au moins Ce rents organismes doivent être informés capital n ? est pas attribué automatique- du décès a ?n d ? obtenir les allocations ment il convient d ? en faire la demande pensions et remboursements restant dus dans