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pb 18 ISSN - Vol ?? Numéro LA NOTION INACHEVÉE DE CONFUSION DES PATRIMOINES EN DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ LES RÉPONSES DE LA JURISPRUDENCE THE INCOMPLETE CONCEPT OF INTERMINGLING BUSINESS IN INSOLVENCY PROCEEDINGS JURISPRUDENCE ANSWERS Fadwa EL I

ISSN - Vol ?? Numéro LA NOTION INACHEVÉE DE CONFUSION DES PATRIMOINES EN DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ LES RÉPONSES DE LA JURISPRUDENCE THE INCOMPLETE CONCEPT OF INTERMINGLING BUSINESS IN INSOLVENCY PROCEEDINGS JURISPRUDENCE ANSWERS Fadwa EL IDRISSI Doctorante au Laboratoire d ? Etudes et de Recherches Juridiques et Politiques Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Souissi Université Mohammed V Rabat fadwaeli gmail com Najoua ROUINI Professeur Habilité à la Faculté des Sciences juridiques Economiques et Sociales Souissi Université Mohammed V Rabat n rouini um s net ma Résumé Au sens du droit des entreprises en di ?culté la confusion des patrimoines est une source d ? extension de la procédure Bien que cette mesure soit prévue par la loi aucune clari ?cation n ? a été avancée par le législateur par conséquent la notion demeure elliptique Pourtant la jurisprudence en la matière est abondante Nombreuses sont les décisions de justices qui pour combler le vide juridique auront non seulement apporter une dé ?nition au concept mais de surcro? t les critères de détermination de la confusion des patrimoines ont été dégagés Mots-clés Confusion des patrimoines Notion Critères Droit des entreprises en di ?culté Jurisprudence REMSES http revues imist ma journal REMSES page index CISSN - Vol ?? Numéro Abstract According to insolvency proceedings the intermingling of business appears to be a source of the procedure ? s extension Even though this measure is adopted by the law the legislator failed to give any clari ?cation and therefore the concept is still elliptical However an abundant case-law in this ?eld is set To ?ll the void not only has a large body of Court of Justice case- law given a de ?nition to the concept but criteria to determine the intermingling of business were established as well Key-words Intermingling business Concept Criteria Insolvency proceedings Jurisprudence Introduction En droit des entreprises en di ?culté la confusion des patrimoines est une source d ? extension de la procédure Ceci découle clairement de l ? article du code de commerce lequel dispose que la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres entreprises par suite de confusion de leur patrimoine avec celui de l ? entreprise soumise à la procédure ou lorsqu ? il s ? agit d ? une personne morale ?ctive ? Il n ? en demeure pas moins que la confusion des patrimoines n ? est aucunement une création de la nouvelle loi - relatives aux procédures des di ?cultés de l ? entreprise En e ?et l ? ancien article du code de commerce prévoyait déjà que s'il se révèle que la procédure doit être étendue à une ou plusieurs autres entreprises par suite d'une confusion de leurs patrimoines le tribunal initialement saisi reste compétent ? Sur ce la reconsécration de la confusion des patrimoines dans l ? actuelle loi con ?rme qu ? elle s ? aperçoit comme une réalité incontestable que le législateur ne peut écarter Pourtant à l ? instar de l ? ancienne