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projet reglement cemac conditions d x27 exercice amp controle emf 12082016

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L ? AFRIQUE CENTRALE UNION MONETAIRE DE L ? AFRIQUE CENTRALE COMITE MINISTERIEL REGLEMENT N CEMAC UMAC COBAC RELATIF AUX CONDITIONS D ? EXERCICE ET DE CONTRÔLE DE L ? ACTIVITE DE MICROFINANCE DANS LA CEMAC LE COMITE MINISTERIEL Avant-Projet Vu le Traité du mars instituant la Communauté Economique et Monétaire de l ? Afrique Centrale CEMAC Vu l ? Additif au Traité de la CEMAC en date du juillet relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté Vu la Convention du juillet régissant l ? Union Monétaire de l ? Afrique Centrale UMAC Vu la Convention du octobre portant création d ? une Commission Bancaire de l ? Afrique Centrale COBAC et son Annexe Vu la Convention du janvier portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l ? Afrique Centrale et son Annexe Vu le règlement n CEMAC UMAC CM du mars relatif aux systèmes moyens et incidents de paiements Vu le règlement n CEMAC UMAC COBAC du septembre attribuant compétence à la COBAC pour la conclusion d ? accords de coopération et d ? échange d ? informations avec les autorités de surveillance des systèmes ?nanciers Vu le règlement n CEMAC UMAC CM du octobre portant diverses dispositions relatives au taux e ?ectif global et à la publication des conditions de banque CVu le règlement n CEMAC UMAC CM du octobre portant répression de l ? usure dans les Etats de la CEMAC Vu le règlement n CEMAC UMAC COBAC CM du avril relatif au traitement des établissements de crédit en di ?culté dans la CEMAC Vu l ? Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d ? intérêt économique Vu l ? Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives Considérant que l ? évolution et la croissance des structures de micro ?nance dans la CEMAC rendues possibles gr? ce à l ? existence des besoins spéci ?ques en matière bancaire et ?nancière non-satisfaits ont milité en faveur de la mise en place d ? un cadre régissant les activités des structures de micro ?nance Que le règlement n CEMAC UMAC COBAC relatif aux conditions d ? exercice et de contrôle de l ? activité de micro ?nance dans la CEMAC a été adopté par le Comité ministériel de l ? UMAC le avril en vue notamment de sécuriser l ? épargne et favoriser le ?nancement des initiatives économiques de base Que suite à l ? adoption dudit règlement la Commission Bancaire a édicté sous formes de règlements et instructions les règles encadrant cette activité Que cependant les règles adoptées en et doivent être mises à jour à la lumière des enjeux actuels du secteur de la micro ?nance en ce qui concerne notamment l ? organisation de l ? activité les conditions d ? accès à la profession le capital social minimum les modi ?cations de situation juridique la gouvernance le contrôle interne la lutte contre le blanchiment des capitaux et