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Formalites de constitution d

Formalités de constitution d'une entreprise top Législation Les Ministres de la Justice des Etats membres de l ? Organisation pour l ? Harmonisation du Droit des A ?aires en Afrique OHADA ont adopté en Avril une série de textes constituant les bases d ? un droit économique modernisé commun aux pays de l ? Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UEMOA et de la Communauté Economique et Monétaire de l ? Afrique Centrale CEMAC En outre ces nouveaux textes modi ?ent en profondeur le paysage des a ?aires en prônant la libéralisation de l ? activité économique avec des garanties juridiques solides Ces di ?érents actes sont en vigueur depuis le Il s ? agit de l ? Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général l ? Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d ? Intérêt Economique l ? Acte Uniforme portant sur l ? organisation des sûretés Le droit des Sociétés au Sénégal est donc complété depuis par l ? Acte Uniforme de l ? OHADA Organisation pour l ? Harmonisation du Droit des A ?aires Ces sociétés sont également régies par Le décret du août le décret du avril portant la création du NINEA et du répertoire national des Entreprises et des Associations La loi du décembre et décret du octobre portant statut de l ? Entreprise Franche d ? Exportation L ? exercice d ? une activité commerciale exige la possession d ? une carte de commerçant et de grossiste délivrée par la Chambre de Commerce Toute activité commerciale directe avec l ? étranger est en outre subordonnée à l ? obtention de la carte d ? importateur - exportateur valable ans également délivrée par la Chambre de Commerce décret - du mai Il existe d ? autre part des restrictions pour l ? accès des étrangers à certaines professions Les professions de transporteur de boulanger ou de mareyeur sont réservées aux personnes physiques ou morales de nationalité sénégalaise Les professions libérales sont également inaccessibles aux étrangers Il est toutefois possible pour le cas de certaines professions libérales activité d ? expertise comptable ou de conseil par exemple de créer une société commerciale de nationalité sénégalaise Types d'entreprise top On distingue les principaux formes juridiques suivants Société en nom collectif SNC Société en commandite simple SCS Société à responsabilité limitée SARL Société unipersonnelle à responsabilité limitée SURL Société anonyme SA Société en participation SP Société de fait SF Groupement d'intérêt economique GIE Société en nom collectif SNC Tous les associés sont commerçants Ils répondent indé ?niment et solidairemet des dettes sociales Société en commandite simple SCS Deux types d'associés C un ou plusieurs associés indé ?niment et solidairement responsables des dettes sociales associés commandités un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports associés commanditaires ou associés en commandite Le capital social est divisé en parts sociales Société à Responsabilité Limitée SARL Les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports les droits sont représentés