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Les di ?érends relatifs au fonds de commerce Travail élaboré par les étudiants chercheurs - Ali Abdi Ahmed - Hamadou abdoulaye - Mané iussu ? Table des matières INTRODUCTION Partie I Les di ?érends relatifs aux opérations portant sur l ? exploitation du fonds de commerce I Les di ?érends relatifs au nantissement du fonds de commerce A Les conditions du nantissement - l ? assiette du nantissement - forme et publicité du nantissement B Les e ?ets du nantissement - à l ? égard des créanciers chirographaires - au cas de déplacement du fonds de commerce - en cas d ? une vente séparée du fonds de commerce - en cas de résiliation du bail II Les di ?érends relatifs à la location-gérance libre A La formation du contrat de gérance libre -La formation du contrat de gérance libre -Les e ?ets du contrat de gérance libre CB Les e ?ets du contrat de gérance libre III Le bail commercial A Les conditions du renouvellement du bail B L ? exercice du renouvellement du bail Partie II Les di ?érends relatifs aux opérations portant sur la propriété du fonds de commerce I La vente du fonds de commerce A- les conditions spéciales de vente du fonds -l ? acte écrit - publicité de la vente B- les formalités de publicité C-L ? opposition et la surenchère des créanciers D- E ?ets de vente du fonds de commerce - e ?ets à l ? égard du vendeur - Obligations du vendeur -Garanties du vendeur A Les mesures prises en faveur du vendeur du fonds de commerce B Les mesures prises en faveur de l ? acheteur du fonds de commerce C Les mesures prises en faveur des créanciers du fonds de commerce II L ? apport du fonds de commerce en société A Les raisons de l ? apport du fonds en société - le régime juridique de l ? opération B Le régime de l ? apport du fonds en société CONCLUSION CBIBLIOGRAPHIE Introduction La notion de fonds de commerce est nouvelle Elle est née avec les exigences de la modernité en matière économique Ce mot vient directement du latin et est synonyme de propriété immobilière Aujourd ? hui La notion est dé ?nie di ?éremment selon qu ? on se trouve en doctrine ou en droit et même sur le plan jurisprudentiel Sur le plan textuel le législateur ne s ? est occupé au départ du fonds de commerce que pour en régler la vente et le nantissement dahir du décembre C ? est la loi n - formant code de commerce qui a apporté une réglementation complète traitant des éléments du fonds de commerce et des contrats portant sur le fonds de commerce L ? article de la loi dé ?nit le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué par l ? ensemble des biens mobiliers a ?ectés à l ? exercice d ? une ou de plusieures activités commerciales Tout commerçant possède un fonds