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Le fonds de commerce les elements s 4 f

Filière Sciences Eco Gestion Semestre Matière Droit commercial et des sociétés Professeur El ha ? Mustapha Cinquième Séance Année universitaire - CLe fonds de commerce Le fonds de commerce La dé ?nition adoptée par la doctrine et la jurisprudence considère le fonds de commerce comme une entité juridique composée d ? un ensemble d ? éléments mobiliers incorporels et corporels mis en ?uvre par le commerçant pour exercer son activité professionnelles dans le but de satisfaire les besoins de ses clients L ? article de la loi N - formant code de commerce dé ?nit le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers a ?ectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités commerciales ? Il est à préciser que le législateur parle de bien meuble en e ?et il ne faut pas confondre le fonds de commerce et l ? immeuble dans lequel il est exploité Les murs ne font pas partie du fonds En général les immeubles sont du ressort du droit civil et non du droit commercial El Ha ? Mustapha CLe fonds de commerce Le fonds de commerce Le fonds de commerce est un ensemble d ? éléments mobiliers corporels matériels marchandises ? et incorporels nom enseigne droit au bail ? regroupés par un commerçant pour répondre aux besoins de sa clientèle El Ha ? Mustapha CLe fonds de commerce Chapitre I composition et caractère juridique du fonds de commerce Section I composition du fonds de commerce Aux termes de l ? article du code de commerce le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l ? achalandage Il comprend tous autres biens nécessaires à l ? exploitation du fonds tel que le nom commercial l ? enseigne le droit au bail le mobilier commercial les marchandises le matériel et outillage les brevets d ? invention les autorisations administratives les licences les marques de fabrique de commerce et de service les dessins et modèles industriels et généralement tous droits de propriété industrielle littéraire ou artistique qui y sont attachés On distingue donc les éléments corporels et les éléments incorporels El Ha ? Mustapha CLe fonds de commerce Paragraphe les éléments incorporels A- la clientèle et l ? achalandage Elément essentiels tout fonds de commerce doit comprendre obligatoirement ces deux éléments La clientèle La clientèle est constituée par l ? ensemble de ceux qui s ? approvisionnent habituellement auprès d ? un commerçant déterminé Elle se distingue de l ? achalandage clientèle passagère qui n ? o ?re aucun lien de ?délité au marchand puisqu ? elle consomme uniquement en raison de son emplacement Le terme de clientèle peut désigner la clientèle e ?ective le terme d ? achalandage désignant la clientèle potentielle El Ha ? Mustapha CLe fonds de commerce Si la clientèle dispara? t alors le fonds de commerce dispara? t également La clientèle pour la conserver suppose que le fonds soit exploité mais parfois alors même que le fonds est exploité la clientèle n ? est plus