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les formes juridiques des entreprises

PROGRAMME MODULE GESTION ere Année TECHNOLOGIE Mr YOUNES COURS Les Formes Juridiques des Entreprises - Introduction Le droit commercial algérien est similaire à celui en vigueur dans de nombreux pays Il est fondé sur la liberté du commerce et d'établissement Les personnes physiques et morales nationales et étrangères ont le droit de s'établir et d'avoir la qualité de commerçant en Algérie Celle-ci est soumise à inscription au registre de commerce ou à ouverture d'un bureau de représentation qui n'est pas inscrit au registre de commerce Cependant et parmi les commerçants seules les sociétés y compris les EURL ont le droit d'exercer une activité commerciale d'importation ou d'exportation avec un capital social de millions de DA au minimum - Les di ?érentes formes de société Les formes juridiques des sociétés en Algérie sont très proches des formes connues dans beaucoup de législations nationales SARL Sociétés par Actions etc Il s'agit de ? la société par actions SPA La société par actions existe sous deux formes a celle faisant appel public à l'épargne et dans ce cas le capital social ne peut être inférieur à cinq millions de DA b celle sans appel public à l'épargne dans ce cas le capital peut être de un million de DA La SPA est dirigée par un conseil d'administration qui désigne - un président et un directeur général ou - un président directeur général Le directeur général n'a pas nécessairement la qualité de commerçant et peut être salarié Le président et le directeur général peuvent être étrangers ? La société à responsabilité limitée SARL La société à responsabilité limitée correspond au statut d'une petite ou moyenne entreprise Son capital ne peut être inférieur à DA et est divisé en parts sociales d'égale valeur nominale de DA au moins Le nombre d'associés est de à ls n'ont pas nécessairement la qualité de commerçant Elle est dirigée par un gérant qui peut être algérien ou étranger associés ou salarié CPROGRAMME MODULE GESTION ere Année TECHNOLOGIE Mr YOUNES ? La société unipersonnelle à responsabilité limitée EURL C'est une SARL dont le nombre d'actionnaires est limité à un Elle favorise l'initiative privée des entrepreneurs individuels auxquels elle permet d'accéder aux mêmes types PROGRAMME MODULE GESTION ere Année TECHNOLOGIE Mr YOUNES d'activités que la SARL y compris le commerce extérieur tout en préservant leur patrimoine personnel qui reste indépendant de celui de la Société ? La société en nom collectif SNC Dans cette société tous les associés ont individuellement la qualité de commerçant Ils sont indé ?niment et solidairement responsables des dettes sociales Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des associés ? La société en commandite simple La société en commandite simple ses règles sont calquées sur celles de la société en nom collectif Elle est composée des commandités dont le statut est identique à celui des associés d'une société en nom collectif et les commanditaires qui ne répondent du passif social qu'à concurrence de leurs apports ? La société en commandite