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Franchise 1 Modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange Questions abordées Qui peut demander la franchise des droits de douane Qu ? est ce qu ? on entend par la franchise des droits de

Modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange Questions abordées Qui peut demander la franchise des droits de douane Qu ? est ce qu ? on entend par la franchise des droits de douanes Que doit contenir le dossier de demande de franchise Ou déposer la demande de franchises Ou retirer la demande de franchise Quelle est la durée de validité de la demande de franchise Au niveau de quel service devrait-on présenter cette demande de franchise Qui peut demander la franchise des droits de douane Toute personne morale exerçant une activité de production et ou commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur doit avant toute opération d ? importation formuler une demande de franchise des droits de douane dont le modèle est joint en annexe du présent décret Qu ? est ce qu ? on entend par la franchise des droits de douanes On entend par demande de franchise des droits de douane le document préalable à toute opération d ? importation en franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange comportant l ? ensemble des renseignements requis La demande de franchise des droits de douane constitue une licence statistique aux ?ns de suivi des importations CQue doit contenir le dossier de demande de franchise La demande de franchise des droits de douane doit être accompagnée obligatoirement des documents suivants ?? la facture proforma en trois exemplaires ?? une copie légalisée du registre de commerce ?? une copie légalisée de l ? identi ?ant ?scal ?? une copie légalisée des statuts de la société ?? une copie légalisée de l ? attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du centre national du registre de commerce ?? un extrait de rôle apuré ?? une copie légalisée de l ? attestation de mise à jour avec la CNAS et ou la CASNOS Ou déposer la demande de franchises La demande dûment renseignée accompagnée des documents cités à ci-dessus est déposée auprès de la direction du commerce de wilaya territorialement compétente qui la transmet à la direction régionale du commerce concernée pour visa Ou retirer la demande de franchise La demande est retirée auprès de la même direction Quelle la durée de validité de la demande de franchises Après examen du dossier fourni par le postulant conformément aux dispositions réglementaires en vigueur la direction régionale du commerce compétente accorde le visa de franchise des droits de douane dans un délai de trente jours à partir de la date de dépôt de la demande La demande visée est valable pour une durée de six mois Elle est renouvelable dans les mêmes conditions Au niveau de quel service devrait-on présenter cette demande de franchise La demande visée doit être présentée par l ? opérateur aux services des douanes à l ? occasion du dédouanement de sa marchandise pour béné ?cier de la franchise des droits de douane La quantité ou le volume des produits