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amortissement de capital

Amortissement de capital Les actions amorties sont des actions de jouissance Les actions non amorties sont des actions de capital Les tiers et l ? administration ?scale assimilent cet amortissement à une distribution de réserve I- Réalisation de l ? amortissement A- Conditions et modalités L ? amortissement est interdit s ? il existe des actions à dividendes prioritaires ADP Le montant des capitaux propres après amortissement doit être au moins égal au capital des réserves légales et statutaires Ex les capitaux propres d ? une SA présentent les comptes suivants capital F actions de F - réserve légale F - autres réserves F la SA décide de rembourser ? du capital soit F par action B- Comptabilisation Remboursement du capital Règlement C Reconstitution du capital ou C C- Conséquences de l ? amortissement L ? intérêt statutaire calculé sur les actions de capital et sur le montant non amorti des actions partiellement amorties Ex ANCCo F actions amorties actions non amorties Valeur nominale de l ? action F x valeur mathématique intrinsèque x x - x x - x F Pour le calcul du DPS on compare la valeur avant de l ? action de capital et la valeur après actions de capital actions de jouissance Capital non amorti Capital apporté par les nouveaux actionnaires CCapital amorti Réserves Primes Valeur avant DPS valeur avant - valeur après - II- La reconversion des actions amorties en action de capital Lorsque toutes les actions sont amorties d ? un même montant la reconversion est un simple jeu d ? écritures Ex ? Lorsque les actions sont inégalement amorties ou lorsqu ? il existe des actions de capital et des actions de jouissance l ? AGE peut décider la constitution d ? une réserve pour reconversion provenant soit d ? a ?ectation d ? une fraction de béné ?ce distribuable revenant à ses actions soit de reversement par les actionnaires des sommes antérieurement amorties Ex une SA au capital de F amorti à concurrence de F Elle décide de reconvertir les actions amorties en actions de capital Valeur nominale de l ? action F Cette reconversion se fera par prélèvement sur les béné ?ces des exercices N et N Après cette date les actionnaires compléteront éventuellement la réserve par des versements Béné ?ce N Béné ?ce N La RL est totalement dotée CL ? intérêt statutaire est de N Béné ?ce Int Stat - SD Act de capital - SD Act de jouissance - a ?ecté à la réserve pour la reconversion C ? - amorties - non amorties N Béné ?ce Int Stat - CSD Act de capital - SD Act de jouissance - a ?ecté à la réserve pour la reconversion C Versement des actions en N - C C