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Cameroun convention fiscale tunisie 1 1

www Droit-Afrique com Cameroun - Tunisie Cameroun - Tunisie Convention ?scale Signée le mars entrée en vigueur le er janvier NB - La Convention ?scale entre la Tunisie et le Cameroun signée le mars a été rati ?ée par la Tunisie en et par le Cameroun en Ses dispositions s ? appliquent à compter du er janvier Chapitre - Champ d ? application de la convention Art - Personnes visées La présente Convention s ? applique aux personnes qui sont des résidents d ? un Etat contractant ou de chacun des deux Etats contractants Art - Impôts visés La présente Convention s ? applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales quel que soit le système de perception Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur les éléments du revenu y compris les impôts sur les gains provenant de l ? aliénation de biens mobiliers ou immobiliers Les impôts actuels auxquels s ? applique la Convention sont notamment a En ce qui concerne la Tunisie ?? l ? impôt sur le revenu des personnes physiques ?? l ? impôt sur les sociétés ci-après dénommés Impôts Tunisiens ? b En ce qui concerne le Cameroun ?? l ? impôt sur le revenu des personnes physiques ?? l ? impôt forfaitaire sur le revenu des personnes physiques ?? l ? impôt sur les sociétés et autres personnes morales ou l ? impôt minimum sur les sociétés ?? le prélèvement spécial sur les redevances et les autres rémunérations pour études assistances techniques ?nancières comptables ci-après dénommés Impôts Camerounais ? La Convention s ? applique aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s ? ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent à la ?n de chaque année les modi ?cations apportées à leurs législations ?scales respectives Chapitre - Dé ?nitions Art - Dé ?nitions générales Au sens de la présente Convention à moins que le contexte n ? exige une interprétation di ?érente ?? a les expressions un Etat contractant ? et l ? autre Etat contractant ? désignent suivant le contexte l ? Etat Tunisien ou l ? Etat camerounais ?? b le terme Tunisie ? désigne le territoire de la République Tunisienne et les zones adjacentes aux eaux territoriales de la Tunisie sur lesquelles en conformité avec le droit international la Tunisie peut exercer les droits relatifs au lit de la mer au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles ?? c le terme Cameroun ? désigne la République du Cameroun il couvre le territoire national et les eaux territoriales ainsi que les autres zones maritimes situées au ??delà de la mer territoriale sur lesquelles conformément au droit international et notamment à la con-vention sur le droit de la mer le Cameroun exerce des droits de souveraineté et de juridiction aux ?ns notamment de l ?