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07 loi hopital patient sante territoire

juillet JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur LOIS LOI no - du juillet portant réforme de l ? hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires NOR SASX L L ? Assemblée nationale et le Sénat ont adopté Vu la décision du Conseil constitutionnel no - DC du juillet Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit TITRE Ier MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CHAPITRE Ier Missions des établissements de santé Article er I ?? L ? article L - du code de la santé publique est ainsi rédigé Art L - ?? Les établissements de santé publics privés et privés d ? intérêt collectif assurent dans les conditions prévues par le présent code le diagnostic la surveillance et le traitement des malades des blessés et des femmes enceintes Ils délivrent les soins avec hébergement sous forme ambulatoire ou à domicile le domicile pouvant s ? entendre du lieu de résidence ou d ? un établissement avec hébergement relevant du code de l ? action sociale et des familles Ils participent à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et services médico-sociaux dans le cadre dé ?ni par l ? agence régionale de santé en concertation avec les conseils généraux pour les compétences qui les concernent Ils participent à la mise en ?uvre de la politique de santé publique et des dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire Ils mènent en leur sein une ré exion sur l ? éthique liée à l ? accueil et la prise en charge médicale ? II ?? L ? article L - du même code est ainsi rédigé Art L - ?? Les établissements de santé élaborent et mettent en ?uvre une politique d ? amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les évènements indésirables liés à leurs activités Dans ce cadre ils organisent la lutte contre les évènements indésirables les infections associées aux soins et l ? iatrogénie dé ?nissent une politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles et mettent en place un système permettant d ? assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux ? III ?? L ? intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé Missions de service public des établissements de santé ? IV ?? Les articles L - L - et L - du même code sont ainsi rédigés Art L - ?? Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer en tout ou partie une ou plusieurs des missions de service public suivantes o La permanence des soins o La prise en charge des soins palliatifs o L ? enseignement universitaire et post- universitaire o La recherche o Le développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non hospitaliers o