Arrete n0 548 cm du 18 05 2020
NS JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE Page LEXPOL sur Mai PARTIE OFFICIELLE ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANÇAISE ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES ARRETE n CM du mai modi ?ant l ? arrêté n CM du mai portant mesures nécessaires à l ? entrée en Polynésie française pour faire face à l ? épidémie de covid- ' NOR DPS AC- Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention en charge de la protection sociale généralisée Vu la loi organique n - du février modi ?ée portant statut d ? autonomie de la Polynésie française ensemble la loi n - du février complétant le statut d ? autonomie de la Polynésie française Vu l ? arrêté n PR du mai portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française et déterminant leurs fonctions Vu le code de la santé publique tel qu ? applicable en Polynésie française Vu le règlement sanitaire international de Vu la loi n - du mars d ? urgence pour faire face à l ? épidémie de covid- Vu la loi n - du mai prorogeant l ? état d ? urgence sanitaire et complétant ses dispositions Vu le décret n - du mai prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l ? épidémie de covid- dans le cadre de l ? état d ? urgence sanitaire Vu la loi du pays n - du avril sur la prévention et la gestion des menaces sanitaires graves et des situations d ? urgence Vu l ? arrêté n HC CAB du mars portant suspension des débarquements en Polynésie française des ressortissants non résidents en Polynésie française dans le contexte de l ? épidémie de covid- Vu l ? arrêté n CM du mars constatant l ? état de calamité naturelle des sinistres et de crise sanitaire occasionné par l ? épidémie liée au covid- en Polynésie française Vu l ? arrêté n CM du mai portant mesures nécessaires à l ? entrée en Polynésie française pour faire face à l ? épidémie de covid- Vu l ? avis du conseil scienti ?que covid- du mai Considérant la déclaration du directeur de l ? Organisation mondiale de la santé en date du mars reconnaissant le covid- au stade de pandémie Considérant la recommandation de l ? Organisation mondiale de la santé de prendre en urgence des mesures agressives a ?n d ? éviter la transmission communautaire de la maladie Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid- et sa propagation rapide ainsi que l ? absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l ? infection par le virus covid- et la nécessité d ? éviter la propagation de la maladie Considérant que les transports aériens internationaux constituent un vecteur de di ?usion propice à la transmission rapide du virus Considérant que la transmission du virus se réalise par porteur symptomatique ou asymptomatique Considérant le risque accru d ? introduction du virus par des personnes
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Nov 03, 2022
- Catégorie Health / Santé
- Langue French
- Taille du fichier 36.9kB