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Avril 2014 1 UNJF Gazette Magazine d'actualités juridiques Produit par la Faculté de Droit Virtuelle de l'Université Jean Moulin - Lyon Sous la direction du Professeur Hervé Croze et de Mme Céline Wrazen Docteur en droit de l'Université Jean Moulin Lyon A

UNJF Gazette Magazine d'actualités juridiques Produit par la Faculté de Droit Virtuelle de l'Université Jean Moulin - Lyon Sous la direction du Professeur Hervé Croze et de Mme Céline Wrazen Docteur en droit de l'Université Jean Moulin Lyon Auteurs Mina ADEL ZAHER Stéphanie ARIAGNO -PRACCA Carine COPAIN Hervé CROZE Marina FOUR-BROMET Camille KUREK vgéniya PETROVA- EME Fanélie THIBAUD Céline WRAZEN Avril Table des matières - Droit civil p L'erreur sur les qualités substantielles cause de nullité du bail commercial p L'a ?aire Lambert - La question du droit à la mort p Conformité à la CEDH de la renonciation amiable à une succession p - Droit commercial p Le rapport Grandguillaume vers la simpli ?cation des régimes des entreprises et des entrepreneurs individuels p - Droit constitutionnel p Reconnaissance du vote blanc un vote entièrement reconnu ou entièrement à part en droit français p - Institutions juridictionnelles p Comment devenir magistrat - Droit des obligations p Exclusion de la résiliation unilatérale du contrat en présence d'une clause résolutoire p Une action en résolution de la vente doit étre fondée sur la garantie des vices cachés lorsque les défauts a ?ectant la chose vendue la rendent impropre à l'usage auquel elle était destinée La résolution d'une vente emporte restitution du prix sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant p UNJF MAG - Avril CUNJF Gazette - Droit civil L'erreur sur les qualités substantielles cause de nullité du bail commercial Cass civ ème octobre n - Mais attendu qu ? ayant retenu que la société Marionnaud justi ?ait de la matérialité de son erreur en démontrant avoir conclu le bail dans la croyance erronée qu ? il permettait l ? exercice de son activité sans concurrence dans le centre commercial et que la perspective d ? une situation avantageuse qui avait été prise en compte dans la détermination du prix du bail constituait une qualité substantielle de la chose louée comprise dans le champ contractuel et exempte d ? aléa la cour d ? appel en a justement déduit qu ? il y avait lieu de prononcer la nullité du bail ? Note ?? Le Code civil dé ?nit le contrat dans son article comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose ? Le contrat est soumis à des conditions de validité Ces conditions sont énumérées par l ? article du même code En e ?et il y a quatre conditions de validité du contrat Ces conditions sont - Le consentement de la partie qui s'oblige - La capacité - L ? objet qui forme la matière de l'engagement - La cause licite dans l'obligation Ces conditions sont cumulatives Cela signi ?e qu ? il y a nullité du contrat dès lors qu ? une de ces quatre conditions n ? est pas remplie Concernant la première condition le consentement ne doit pas être vicié Les vices