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Bo 5674 fr 1 C CN ?? chaoual - - BULLETIN OFFICIEL TEXTES GENERAUX Décret n - - du ramadan septembre approuvant la convention conclue le juin entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement pour la garantie d ? une sous-traitance consent

C CN ?? chaoual - - BULLETIN OFFICIEL TEXTES GENERAUX Décret n - - du ramadan septembre approuvant la convention conclue le juin entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement pour la garantie d ? une sous-traitance consentie par ladite Banque à la Société nationale des autoroutes du Maroc en vue de la participation au ?nancement du projet de l ? autoroute Taza-Oujda LE PREMIER MINISTRE Vu le paragraphe de l ? article la loi de ?nances pour l ? année n - promulguée par le dahir n - - du rabii I er janvier Sur proposition du ministre de l ? économie et des ?nances DÉCRÈTE ARTICLE PREMIER ?? Est approuvée telle qu ? elle est annexée à l ? original du présent décret la convention conclue le juin entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement pour la garantie d ? une sous-traitance d ? un montant de euros conclue entre ladite Banque et la Société nationale des autoroutes du Maroc en vue de la participation au ?nancement du projet de l ? autoroute Taza - Oujda ART ?? Le ministre de l ? économie et des ?nances est chargé de l ? exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin o ?ciel Fait à Rabat le ramadan septembre ABBAS EL FASSI Pour contreseing Le ministre de l ? économie et des ?nances SALAHEDDINE MEZOUAR Décret n - - du ramadan septembre portant application des dispositions du livre III de la loi n - relatives au régime d ? assistance médicale LE PREMIER MINISTRE Vu la loi n - portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n - - du rejeb octobre notamment son livre III Après examen par le conseil des ministres réuni le rejeb juillet DÉCRÈTE Chapitre premier Conditions du béné ?ce des prestations du régime d ? assistance médicale ARTICLE PREMIER ?? Les conditions du béné ?ce des prestations du régime d ? assistance médicale par les personnes visées aux articles à de la loi n - susvisée sont ?xées conformément au présent chapitre ART ?? Pour béné ?cier des prestations du régime d ? assistance médicale les personnes visées à l ? article de la loi susvisée n - doivent ?? attester dans le formulaire visé à l ? article ci-dessous qu ? elles ne béné ?cient d ? aucun régime d ? assurance maladie obligatoire de base ou de toute autre couverture médicale de base soit en qualité d ? assurés soit en qualité d ? ayants droit ?? être reconnues sur la base des critères d ? éligibilité prévus aux articles et ci-après ne disposant pas de ressources su ?santes pour faire face aux dépenses inhérentes aux soins ART ?? En milieu urbain les critères d ? éligibilité du postulant au régime d ? assistance médicale sont dé ?nis comme suit ?? avoir la qualité de résidant dans une commune dont le taux de pauvreté calculé sur la base