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Les PPP - partage équitable des risques valeur ajoutée pour le citoyen Document de travail Secrétariat du TUAC avril Table des matières Dé ?nition En avoir pour son argent ? la justi ?cation des PPP Considérations budgétaires E ?cacité et transfert de risques Mesurer les risques Concurrence Gouvernance et gestion des PPP Statut juridique et ingénierie ?nancière Changement dans les relations sociales Complexité des contrats Perte de compétences et rigidité budgétaire Autres enjeux Les plans de relance Les pays en développement Sources Dé ?nition Dé ?nir le terme PPP est la première mais non moins di ?cile étape dans toute discussion sur les partenariats public-privé Pour la Commission européenne les PPP impliquent toutes les formes de coopération entre les autorités publiques et les entreprises dans le ?nancement la construction la rénovation la gestion et la maintenance d ? une infrastructure ou la fourniture d ? un service ? La Banque européenne d ? investissement se réfère à une grande variété de modalités de travail des plus informelles aux partenariats stratégiques dans la conception-construction- ?nancement-et-exploitation des contrats et de sociétés d ? économie mixte ? Pour le FMI les PPP sont explicitement présentés comme une alternative à la privatisation ce sont des arrangements par lesquels le secteur privé fournit des infrastructures et des services qui traditionnellement relèvent de la responsabilité de l ? Etat ? La dé ?nition de l ? OCDE ne déroge pas à cette approche si ce n ? est qu ? elle met l ? accent sur les dispositions contractuelles la rentabilité du secteur privé et le processus de transfert des risques qui est censé avoir lieu De l ? avis de l ? OCDE les PPP sont en e ?et des accords contractuels entre l ? Etat et un ou plusieurs partenaires privés qui peuvent inclure les opérateurs et les ?nanciers en vertu duquel les partenaires privés fournissent des services de telle manière que les objectifs de prestation des services publics sont alignés avec les objectifs de rentabilité des partenaires privés et o? l ? e ?cacité de l ? alignement dépend d ? un transfert su ?sant du risque aux partenaires privés ? En pratique il existe de nombreux arrangements di ?érents qui tombent sous l ? acronyme générique PPP L ? arrangement le plus commun est celui mentionné plus haut Conception Construction Financement et Exploitation En tant que tel les PPP sont placés à mi-chemin Centre les transactions des marchés publics et les concessions Contrairement aux marchés publics le PPP ne se limite pas au simple achat par l ? Etat d ? un actif produit par un opérateur privé Bien au contraire dans un PPP l ? Etat achète un ux de services généré par l ? actif du partenaire privé ? et dont la propriété et la responsabilité d ? exploitation incombent à l ? opérateur privé OCDE Par ailleurs il est souvent invoqué que le PPP est une activité régie par le droit privé qui par nature est moins exigent en