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Chu projet de loi 70 13 fr

ROYAUME DU MAROC Ministère de la Santé ? iji - XHAE- - I HEYOFG za-c-itkm CoLJ I AgOe PROJET DE LOI N RELATIVE AUX CENTRES HOSPITALOUNIVERSITAIRES CHAPITRE PREMIER CREATION MISSIONS ET ATTRIBUTIONS Section Création Article premier Il est créé dans chacune des wilayas de région siège d'une faculté publique de médecine et de pharmacie et le cas échéant d'une faculté publique de médecine dentaire un Centre Hospitalo-Universitaire sous forme d'établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie ?nancière désigné dans la présente loi par centre ? Le centre est placé sous la tutelle de l'Etat laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents du centre les dispositions de la présente loi et de manière générale les dispositions de la législation et la réglementation concernant les établissements publics et celles relatives au système de santé et à l'o ?re de soins Le centre est soumis au contrôle ?nancier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation en vigueur Article Chacun des centres est composé d'établissements hospitaliers et ou de soins La dénomination de chaque centre son siège ainsi que les établissements le composant sont ?xés par voie réglementaire M S Projet de loi CHU version décembre Page CSection Missions Article Le centre contribue à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière de soins de santé publique de formation médicale odontologique pharmaceutique ainsi qu'en matière de recherche d'expertise et d'innovation A cet e ?et le centre est chargé des missions suivantes En matière de soins le centre ? dispense avec ou sans hébergement des prestations essentiellement spécialisées de diagnostic de traitement et de réhabilitation prend en charge des malades des blessés et des parturientes et assure le suivi de leur état de santé assure des prestations de diagnostic et de traitement des maladies buccodentaires constitue dans la ?lière de soins le niveau de référence ?nal pour les établissements de santé publics et privés implantés dans son bassin de desserte développe des mécanismes de coopération avec lesdits établissements et contribue à leur mise en oeuvre Le centre peut créer des pôles d'excellence et des centres de référence en application de la carte sanitaire et des schémas régionaux de l'o ?re de soins En matière de formation le centre assure la formation pratique générale et spécialisée des étudiants en médecine en pharmacie et en médecine dentaire contribue avec les établissements de formation publics et privés à la formation pratique de base des in ?rmiers sages-femmes et autres paramédicaux et de tous autres cadres appelés à travailler dans le système de santé contribue à la formation continue des professionnels de santé En matière de recherche d'expertise et d'innovation le centre contribue à la recherche en santé conformément aux politiques publiques en la matière et en collaboration avec les établissements de recherche réalise les expertises médico-légales ? ? ? biomédicales et techniques contribue à l'évaluation de la technologie médicale M S Projet de loi CHU version décembre Page Ccontribue à l'innovation dans