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Declaration du sous traitant dont le siege est en suisse 1

Modèle de document Sous-traitant dont le siège ou le domicile est en Suisse Déclaration du sous-traitant relative au respect des conditions minimales de travail Art b al de l'ordonnance sur les travailleurs détachés Nom et adresse du sous-traitant de l ? entreprise Nom de l'entreprise Adresse Code postal Lieu Tél E-Mail Lieu Fonction ou position de la personne soussignée au sein de l'entreprise Signature En signant la présente déclaration la personne susmentionnée con ?rme au sens de l'art b al de l'ordonnance sur les travailleurs détachés que le sous-traitant l ? entreprise mentionné e plus haut garantit les conditions minimales de travail de l'art al let b à f de la loi sur les travailleurs détachés concernant ?? la durée du travail et du repos ?? la durée minimale des vacances ?? la sécurité la santé et l'hygiène au travail ?? la protection des femmes enceintes et des accouchées des enfants et des jeunes ?? la non- discrimination notamment l'égalité de traitement entre femmes et hommes prévues par la convention collective de travail déclarée de force obligatoire CCT étendue applicable dans la branche p ex technique du b? timent les lois et ordonnances fédérales applicables ainsi que par les contrats-types de travail au sens de l ? art a du code des obligations CO Elle con ?rme notamment que le sous-traitant l'entreprise mentionné e plus haut conna? t ses obligations en matière de sécurité au travail prévention des accidents et des maladies professionnelles et de protection de la santé et qu ? il s ? en acquitte en particulier art al LAAObligations des employeurs art LTr Obligations des employeurs et des travailleurs Ordonnance du mai sur les travailleurs détachés en Suisse ordonnance sur les travailleurs détachés Odét RS Loi fédérale du octobre sur les mesures d ? accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail loi sur les travailleurs détachés LDét RS C- art OLT - art OLT Principe de protection de la santé Obligations particulière de l ? employeur satisfait à son obligation de faire appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail conformément à l ? art a OPA a en mettant en ?uvre la Directive CFST MSST et - en appliquant la solution de branche n ou - en appliquant la solution par groupe d ? entreprises solution type n ou - apportant les preuves requises dans le cadre d'une solution individuelle ou b en prouvant qu'il satisfait à son obligation de faire appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail d'une autre manière art b al OPA à savoir a intégré les mesures de protection propres au chantier nécessaires art al et OTConst p ex échafaudages au contrat d ? entreprise ? ? s ? assure lors de la transmission du contrat d ? entreprise à un autre employeur que les mesures de sécurité et de protection de la santé prévues par le contrat d