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Exercsocietesice droit des societes

Travaux Dirigés Droit des Sociétés par Mr Fredis R ASJA Exercice Commenter ce présent arrêt Doc - Cass com février - Debellis c Casa ?na LA COUR - Sur le moyen unique Attendu selon l'arrêt con ?rmatif attaqué CA Lyon juin que M Debellis invoquant l'existence d'une société de fait entre lui-même et M Casa ?na a assigné ce dernier en paiement d'une certaine somme représentant le solde qu'il estimait devoir lui être dû suite à la liquidation de cette société Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas existé de société de fait entre eux rejeté sa demande en paiement et fait droit à celle de M Casa ?na alors selon le pourvoi que l'existence d'une société créée de fait suppose des apports un partage des béné ?ces et des pertes et la volonté de s'associer qu'après avoir constaté l'existence d'apports en industrie en ne recherchant pas si l'apparence d'une comptabilité séparée et de factures de sous-traitance ne cachait pas en réalité un partage de béné ?ces et ne montrait pas une volonté de s'associer la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que n'est démontrée ni une volonté de s'associer ni une volonté de réaliser un partage des béné ?ces et que les relations entre les parties n'ont pas eu pour ?nalité de réaliser des économies ou de partager des béné ?ces ou des pertes mais d'organiser au mieux l'exercice indépendant de leur profession qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel qui a procédé à la recherche prétendument omise a légalement justi ?é sa décision d'o? il suit que le moyen n'est pas fondé PAR CES MOTIFS - REJETTE LE POURVOI Doc - CA Colmar oct no Attendu qu ? il résulte des dispositions de l ? article du Code civil que la société entre plusieurs personnes se caractérise par leur volonté d ? a ?ecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les béné ?ces ou de réaliser des économies et par leur engagement de contribuer aux pertes Qu ? en l ? espèce Mesdames H H -S H -V n ? ont conclu aucun contrat de société entre elles et qu ? il convient de déterminer au vu de l ? organisation interne du cabinet dans lequel elles ont exercé si ces conditions caractérisent une société de fait à savoir l ? existence d ? apports une participation aux béné ?ces et aux pertes et un a ?ectio societatis Attendu qu ? un contrat de collaboration avait été conclu le er décembre entre Mme H et Mesdames H -S dont l ? objet était de faciliter l ? exercice de la profession d ? in ?rmière libérale tout en optimisant la continuité et la qualité des oins aux malades dans un climat d ? entraide ? Que ce contrat prévoyait que chaque in ?rmière exercerait sous