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Expose loi 28 mai euthanasie 2015 08 20

EXPOSE DE LA LOI RELATIVE A l'EUTHANASIE du mai ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Introduction La loi dite de dépénalisation de l'euthanasie ? pratiquée par un médecin à la demande expresse du patient et dans le respect d'un certain nombre de conditions restrictives constitue une cause de justi ?cation légale ? à l'égard de l'infraction pénale de l'homicide volontaire A ?n de mieux comprendre la portée de la loi nous rappellerons certaines notions et dé ?nitions du Code Pénal - DEFINITION ? - Dé ?nition légale de l'euthanasie L'article dé ?nit l'euthanasie l'acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement ?n à la vie d'une personne à la demande de celle- ci ? La loi précise ensuite les conditions qui font que le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction ? Nous sommes bien en présence d'une cause de justi ?cation d'un homicide volontaire au sens du Code Pénal Il ne s ? agit dons pas d ? un droit à l ? euthanasie mais d ? une exception dépénalisant l ? euthanasie pratiquée à la demande du patient à de strictes conditions ? - Les références du Code Pénal A Infractions relatives à l' HOMICIDE VOLONTAIRE art à - homicide volontaire homicide commis avec le dessein d'attenter à la personne d'un individu déterminé ou de celui qui sera trouvé ou rencontré même si conditions ou erreur - meurtre homicide avec intention de donner la mort - assassinat meurtre commis avec préméditation - parricide meurtre des père mère ou autres ascendants - infanticide meurtre commis sur un enfant au moment de sa naissance ou immédiatement après - empoisonnement meurtre commis par le moyen de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées B Causes de non-imputabilité ? de l'infraction cfr Ch Hennau-Hublet L'activité médicale et le droit pénal Bruylant no à -Causes générales - les troubles du discernement liés à la démence la contrainte irrésistible çàd la contrainte morale et surtout physique la minorité d'? ge - l'erreur invincible Cxx Elément moral particulier intentionnel de l'infraction développé dans la thèse citée et estimé nécessaire à l'infraction même s'il n'est pas prévu explicitement dans le Code C - Causes de justi ?cation ? çàd celles qui suppriment l'infraction - la légitime défense Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soimême ou d'autrui ? -la loi relative à la dépénalisation de l'avortement du avril prévoit Toutefois il n'y aura pas d'infraction lorsque la femme enceinte que son état place en situation de détresse a demandé à ID médecin d'interrompre sa grossesse et que cette interruption est pratiquée dans les conditions suivantes à ? - la loi relative à l'euthanasie du mai cfr infra - la notion jurisprudentielle de l' état de nécessité ? cfr Th Vansweevelt La responsabilité civile du médecin et de l'hôpital Bruylant n à L'existence d'un état de nécessité est