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Fichespratiques di diagnostics vente ddt 15042013 cheuvreux notaires

LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES EN CAS DE VENTE DROIT IMMOBILIER Les articles L - à L - du Code de la Construction et de l ? Habitation imposent depuis le er novembre une obligation d ? annexer à la promesse de vente portant sur tout ou partie d ? un immeuble b? ti ou à défaut de promesse à l ? acte de vente un dossier technique fourni par le vendeur Ce dossier de diagnostic technique a pour objet d ? informer le futur acquéreur de la santé de l ? immeuble de son état général En apportant une telle information le vendeur pourra s ? exonérer des vices-cachés que l ? immeuble pourrait receler Cela signi ?e qu ? à défaut de production d ? un tel dossier de DDT le vendeur pourrait être tenu responsable de tout défaut non apparent que l ? acquéreur ne pouvait à lui seul déceler dans la chose vendue lors de la conclusion de la vente Il existe diagnostics obligatoires lors de la mise en vente d ? un bien immobilier ces diagnostics connaissent un régime propre d ? application et de sanction Ainsi l ? absence de certains diagnostics la sanction sera le fait de devoir une garantie des vices-cachés des dommages- intérêts lorsqu ? ils n ? ont qu ? une valeur informative et la nullité lorsque le texte le prévoit comme en cas d ? absence d ? état des risques naturels Ce dossier de diagnostic technique D D T comprend dans les conditions dé ?nies par les dispositions qui les régissent ? Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L - et L - du code de la santé publique ? L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L - du code de la santé publique ? L'état relatif à la présence de termites dans le b? timent prévu à l'article L - du Code de la Construction de la Construction et de l'Habitation ? L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L - du Code de la Construction de la Construction et de l'Habitation ? Dans les zones mentionnées au I de l'article L - du code de l'environnement l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ? Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L - du Code de la Construction de la Construction et de l'Habitation ? L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L - du Code de la Construction de la Construction et de l'Habitation ? Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L - - du code de la santé publique Pour votre information chacun de ces diagnostics fait l ? objet d ? une ?che pratique rédigée par nos soins dans notre espace Fiches Pratiques ? rubrique De vous à nous ? http www cheuvreuxnotaires fr fr de-vous-a-nous ?ches-pratiques Les diagnostics obligatoires