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01 17 plfrss retraite rose envoi ce 230117 175245

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ?? ?? ?? ?? Ministère de l ? économie des ?nances et de la souveraineté industrielle et numérique ?? ?? ?? ?? Ministère du travail du plein emploi et de l ? insertion ?? ?? ?? ?? Ministère de la santé et de la prévention ?? ?? ?? ?? Comptes publics ?? ?? ?? ?? Projet de loi de ?nancement recti ?cative de la sécurité sociale pour NOR ECOX L Rose- PREMIERE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L ? ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L ? EXERCICE Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde e ?ectif de l ? ensemble des administrations publiques les prévisions de solde par sous-secteur la prévision déclinée par sous-secteur d ? administration publique de l ? objectif d ? évolution en volume et la prévision en milliards d ? euros courants des dépenses d ? administrations publiques les prévisions de prélèvements obligatoires de dépenses et d ? endettement de l ? ensemble des administrations pour l ? année les prévisions pour de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des ?nances publiques pour les années à s ? établissent comme suit En du PIB sauf mention contraire Projet de loi de ?nancement recti ?cative de la sécurité sociale pour Ensemble des administrations publiques Solde structurel en points de PIB potentiel - Solde conjoncturel - Solde des mesures ponctuelles et temporaires en points de PIB potentiel - Solde e ?ectif - Dette au sens de Maastricht Taux de prélèvements obligatoires y c UE nets des CI Dépense publique hors CI Dépense publique hors CI en Md Évolution de la dépense publique hors CI en volume - PLPFP - - - - - - CNOR ECOX L Rose- Avant- projet texte envoyé au CE Principales dépenses d'investissement en Md Administrations publiques centrales Solde - Dépense publique hors CI en Md Évolution de la dépense publique en volume - Administrations publiques locales Solde Dépense publique hors CI en Md Évolution de la dépense publique en volume - Administrations de sécurité sociale Solde Dépense publique hors CI en Md Évolution de la dépense publique en volume - A champ constant Au sens du projet de loi de programmation des ?nances publiques pour - A champ constant hors transferts entre administrations publiques Exposé des motifs - - - - - La prévision de solde public de l ? ensemble des administrations publiques retenue pour dans l ? article liminaire du projet de loi s ? établit à - du PIB comme dans la prévision sous-jacente au projet de loi de ?nances pour et dans la prévision retenue dans la loi de ?nances pour du décembre prenant en compte les amendements adoptés au cours de la procédure parlementaire La prévision retenue est quasi-identique à la prévision sous-jacente à la loi de ?nances pour En e ?et elle n ? en di ?ère qu ? au titre de la réforme des retraites dont l ? impact pour est faible et proche du