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Ghid gdpr medical franta GUIDE PRATIQUE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ÉDITION JUIN C CTABLE DES MATIÈRES Pourquoi un guide pratique sur la protection des données personnelles Pourquoi êtes-vous concerné par le RGPD Fiche Quel cadre appliquer

GUIDE PRATIQUE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ÉDITION JUIN C CTABLE DES MATIÈRES Pourquoi un guide pratique sur la protection des données personnelles Pourquoi êtes-vous concerné par le RGPD Fiche Quel cadre appliquer aux dossiers des patients Quelles sont vos obligations Devez-vous accomplir une formalité particulière auprès de la CNIL Devez-vous désigner un délégué à la protection des données DPO Pouvez-vous être sanctionné Fiche Quel cadre appliquer à la prise de rendez-vous Quelles sont vos obligations Quelles sont les obligations du prestataire tiers gérant la prise de rendez- vous Pouvez-vous être sanctionné Fiche Quel cadre appliquer à l ? utilisation de la messagerie électronique Qu ? est-ce que le système de messagerie sécurisée de santé Pouvez-vous utiliser des services de messagerie électronique standard CFiche Quel cadre appliquer aux téléphones portables et tablettes Pouvez-vous utiliser votre téléphone portable ou votre tablette pour accéder à vos dossiers patients Comment pouvez-vous utiliser votre téléphone portable ou votre tablette comme moyen de communication Fiche Quel cadre appliquer aux recherches Quelles sont vos obligations dans le cadre d ? études internes Quelles sont vos obligations lors de recherches médicales en partenariat avec un tiers recherche dite multicentrique ou nécessitant un recueil de données supplémentaires Fiche Quel cadre appliquer à la télémédecine Vos obligations changent-elles dans le cadre de la télémédecine Quelles sont les obligations de la plateforme de télémédecine Annexe n exemple de notice d ? information pour la gestion d ? un cabinet médical Annexe n registre des activités de traitement Lexique CPourquoi un guide pratique sur la protection des données personnelles Le Règlement Général sur la Protection des Données RGPD est entré en application le mai La loi française Informatique et Libertés a été adaptée en conséquence par la loi sur la protection des données personnelles en cours de promulgation Ces deux textes constituent désormais le socle de la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles Le présent guide pratique a pour ambition d ? orienter les médecins en exercice libéral dans la mise en ?uvre des obligations prévues par la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles En complément de ce guide la CNIL vient de mettre en ligne une ?che thématique RGPD et professionnels de santé libéraux ce que vous devez savoir ? https www cnil fr fr rgpd-et-professionnels-de-sante-liberauxce-que-vous-devez- savoir Elle propose d ? autres ?ches thématiques dédiées aux problématiques de santé télémédecine application mobile etc que vous pouvez consulter sur https www cnil fr fr sante Si vous exercez au sein d ? un établissement de santé d ? un EHPAD ou encore d ? un centre de santé vous pouvez vous rapprocher de la direction ou de toute personne susceptible de gérer la question des données personnelles Si votre structure a désigné un délégué à la protection des données DPO ce dernier est l ? interlocuteur privilégié pour vous renseigner sur l ? état de conformité de votre structure au RGPD ou répondre à toutes vos questions Pourquoi êtes-vous concerné par le RGPD En tant que