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Guide certificat deces seine et marne 2019

GUIDE Certi ?cat de décès Etablissement transmission et modalités de rémunération CCe guide à l ? attention des médecins exerçant en ville a été élaboré en concertation par le Conseil départemental de Seine-et-Marne de l ? Ordre des médecins la Caisse Primaire d ? Assurance Maladie de Seine-et-Marne et la Délégation départementale en Seine et Marne de l ? Agence régionale de santé Ile-de-France CRôle du médecin dans l ? établissement du certi ?cat de décès Le rôle du médecin dans l ? établissement du certi ?cat médical est dé ?ni à l ? article L - du Code général des collectivités territoriales comme suit L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certi ?cat établi par un médecin attestant le décès ? L ? article R - du code de la santé publique qui s ? impose à tout médecin rappelle que L ? exercice de la médecine comporte normalement l ? établissement par le médecin conformément aux constatations médicales qu ? il est en mesure de faire des certi ?cats attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et règlementaires ? En décès domiciliés en Seine-et-Marne ont été comptabilisés ? Le cadre éthique et déontologique Le rapport intitulé Constats et certi ?cats de décès à domicile ou sur site privé ou public aspects éthiques et déontologiques ? adopté par le Conseil national de l ? ordre des médecins en octobre précise que La rédaction d ? un certi ?cat de décès doit s ? inscrire dans le respect de la personne des familles et des proches L ? établissement d ? un tel acte n ? est pas une urgence médicale ni médico-légale Le médecin doit répondre prioritairement aux demandes des patients dont l ? état de santé requiert son intervention Par respect des familles et dans l ? intérêt de leurs démarches il reste cependant évident qu ? il convient de répondre à ces demandes dans les meilleurs délais possibles Compte tenu des dispositions relatives aux opérations funéraires ce délai ne devrait en aucun cas excéder heures après la demande d ? intervention ? L ? intégralité du rapport Constats et certi ?cats de décès à domicile est disponible en téléchargement sur le site https www conseil-national medecin fr ARS Ile-de-France - CLe cadre pratique Le médecin est sollicité par l ? entourage de la personne décédée ou le cas échéant par les forces de l ? ordre pour établir le certi ?cat de décès L ? établissement d ? un certi ?cat de décès n ? est pas une urgence médicale ni médico-légale Ainsi il n ? entre pas dans les missions du CRRA de diligenter un médecin pour rédiger un certi ?cat actant un décès d ? une personne qui n ? a pas été directement concernée par une intervention de secours Les équipes du SAMU doivent en e ?et rester mobilisables pour tout transport de personnes présentant un risque vital Le non-respect de ses missions entra?