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LA SAISIE D’UN DOSSIER MEDICAL : « Scellés fermés » = Scénario précis -Réalisée

LA SAISIE D’UN DOSSIER MEDICAL : « Scellés fermés » = Scénario précis -Réalisée dans le cadre d’une procédure judiciaire ou perquisition -L’Ordre est avertie de la saisie et nomme un médecin/représentant du CO qui accompagnera le magistrat ou l’OPJ lors de la saisie -En présence du directeur de l’établissement , du médecin chef de service ou adjoint, du médecin responsable du cabinet ou de leur adjoint -Ne concerne que les documents indispensables à l’enquête -Le représentant du conseil de l’ordre numérote les pièces, les ferme et les scelle. -Le dossier ira au bureau des scéllés du TGI, sera classé et repertorié sur informatique puis transmis à un expert -Dans son cabinet médical, l’expert, ouvrira les scéllés et réalisera un rapport -Il les replace dans d’autre enveloppe,fermera les scéllés et les transmet au juge avec son rapport -Le tout sera remis au Greffe scellés fermées dans le bureau des scéllés du TGI *Préservation du SM, car le contenu du dossier ne sera connu des OPJ, magistrat et avocat. *Dans son rapport l’expert répond qu’aux questions du magistrat instructeur Les saisies à scellé ouverte sont illégales selon le code pénal : le représentant de l’OC doit s’y opposer annulation de la saisie OPJ : officier de police judiciaire CO : conseil de l’ordre TGI : tribunal de grande instance DIM : département d’information médicale Pour toute réquisition dont l’objet sont : des constatations, examens techniques ou scientifiques : -le médecin doit déférer à la réquisition sous peine d’amende -il remet son rapport à l’autorité requérante -il peut récuser son concours en cas d’inaptitude physique, technique ou lorsqu’il est le médecin traitant de la personne. Pour toute réquisition dont l’objet est le témoignage du médecin sur des faits connus dans son exercice : -le médecin doit refuser de répondre en invoquant le secret professionnel -l’accord ou la demande du patient ne peut le délier du secret CUMUL D’ACTIVITE : -Le médecin peut cumuler une autre activité si elle est compatible avec l’indépendance et la dignité professionnelle et n’est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescription/conseils médicaux En gros, aucune autre activité en rapport avec le médical ou le paramédical. « pas d’auto-compérage » Médecin dirigeant d’une société commerciale en rapport avec la médecine et salarié : okey Médecin DIM : incompatible avec celle de dirigeant ou associé de ce même établissement DEVOIRS ENVERS LES PATIENTS : Articles Qualité des soins Diagnostique Prescription Information du patient Consentement du patient Soulagement des souffrances. Limitation ou arrêt des TTT Soins aux mourants. Accompagnement Charlatanisme Risque injustifié Mutilation Soins aux mineurs, aux majeurs protégés Protection de l’enfance Sévices Dossier professionnel ou fiche d’observation, tenu par le médecin Communication du dossier médical tenu par le médecin Continuité des soins Continuité des soins en cas de danger public Hygiène et prophylaxie Secret partagé avec les médecins conseils des organismes d’assurance maladie Immixtion dans les affaires de famille Interdiction de recevoir des dons et legs Honoraires Notes d’honoraires Interdiction du forfait ANNONCER UN DIAGNOSTIC DIFFICILE ou PRONOSTIC PEJORATIF -respecter la volonté du patient de savoir ou ne pas savoir Savoir permettrait à la personne : -de faire face, d’organiser sa fin de vie,de mettre en ordre ses affaires -d’organiser la vie de ceux qui vont lui survivre -donner du sens au présent Réaction du patient à l’annonce du diagnostique difficile selon KUBLERROSS : -choc -sidération psychique -incrédulité -dénégation -recherche d’un responsable -colère et rage -marchandage -dépression -acceptation finale -PAS D’ENCHAINEMENT LOGIQUE LINEAIRE -aller retour marchandage colère, colère déni Réaction du patient à l’annonce du diagnostique difficile selon Rusziewski : Isolation Déplacement Besoin de contrôle Regression Prpjection agressive Combativité Sublimation INDICATEUR AUTRE QUE LA PAROLE -silence -comportement -évitement -regards -intuition du patient que quelque chose de grave se passe REACTIONS DES PROCHES -ne pas laisser s’installer un décalage/mur entre le patient et ses proches -ne pas faire violence à la famille -demander à un proche d’assister à l’entretien DEVOIRS DU MEDECIN : -Analyser la situation, facteur env le caractère de son patient pr ajuster sa réponse -la doser en fonction des limites du patient et de ses propres limites -la faire évoluer dans le temps en fonction de la perméabilité de la personne malade LIMITES DU MEDECIN : Mort = échec de la médecine Banaliser/nier/accélérer la fin de vie/ éviter le sujet/hospitaliser/transférer patient Trouver le niveau de communication acceptable naissance à la relation de confiance IATROGENIE DELA PAROLE : Ne pas dire assez /Trop en dire Mentir Médire Mal dire Silence 2 coté : marque sérieux gravité, émotion vs black out de la communication Parler à la 3ème personne/langage trop scientifique/ propos allégorique/être rassurant/ condescendant/ phrase assassine/ se culpabiliser/ être angoissé/ être logorrhérique/ Etre trop ou pas assez sur de soi/ utiliser des comparaisons HORS PAROLE : Ne pas toucher/ trop toucher Ne pas regarder/ trop regarder Etre inexpressif /avoir une attitude inadaptée/trop bouger Il faut informer le patient (il reste un sujet, non un objet de soin) , respecter son droit de savoir, respecter le rythme auquel il peut ou veut apprendre sa vérité. Dissimulation de diagnostique fatale doit être une exception. Maintenir la relation de confiance et la place laissé au doute Soulagement des souffrances : limitation ou arrêt des traitements Loi Léonetti autorise l’augmentation des doses quand les douleurs persistent même si elles sont susceptibles d’écourter ce qui reste de vie. « Qualité de survie » prime sur la durée. POSITION DU CNOM : - Au final la décision est médicale : l’équipe de soin décide collégialement la mise en place d’une sédation profonde -tenant compte des dires du patient, des directives anticipées écrites ou de l’avis de la pers de confiance/famille Accompagnement du patient et de sa famille jusqu’au bout de la vie est une obligation déontologique même si le médecin plaide la clause de conscience. Dr Nicolas BONNEMAISON : a tué de nbx patient par injection sans leur accord et sans procédure collégiale. DIRECTIVES ANTICIPEES : -doivent être accessibles à l’équipe soignante -pourrait figurer sur la carte vitale, dans un registre national ou dans le DMP (dossier médical partagé) -prévoir une périodicité de validité -inciter patient à la rédaction ? -rédiger avec un médecin (recommandé) - ! Attention, attitude peut changer face à la maladie ! CONSTAT D’OBSTINATION DERAISONNABLE : -conclue à l’issue de la discussion collégiale ms possible expertise complémenR -phase terminale, aucun espoir permis selon la science actuel -Sédation profonde et potentiel arret thérapeutique -poursuite soin d’hygiène et nursing SEDATION PROFONDE ≠ EUTHANASIE Sédation profonde : soulage (risque d’écourter la vie, ms pas brutalement) Euthanasie : suicide médicalement assisté, met fin directement à la vie RAPPORTS DES MEDECINS ENTRE EUX ET AVEC LES AUTRES PROFESSIONNELS DE SANTE : Articles Confraternité Détournement de clientèle Consultation occasionnelle d’un autre médecin CONSULTATION EN URGENCE : articles -appel à un consultant ou spécialiste -divergnece entre consultant et médecin traitant -fin du rôle de consultant -informations entre médecin en cas d’hospitalisation du patient -exercice collégial -remplacmeents-conditions DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION : articles -exercice salarié de la médecine -exercice de la médecine de contrôle -exercice de la médecine d’expertise -caractère personnel de l’exercice -omnivalence du titre et llimites - installation convenable -respect du secret médical par les collaborateur -conservation et protection des documents médicaux -interdiction de médecine forainE -interdiction d’exercer sous un pseudonyme REGLES COMMUNES A TOUS LES MODE D’EXERCICE ; -délivrance de certificat -permanence des soins/obligations/modalité libellé des ordonnaces, des annuaires, des plaques, des articles de presse -rédaction d’un contrat -exercice sur pls site -exercice dans une administration - Art 86 :installation après remplacement Art 87 : Médecin collaborateur Art 88 : Assistant Art 89 :Tenue de cabinet Art 90: installation dans le même immeuble Art 91 : contrat d’association Art 92 : abrogé Art 93: exercice en commun Art 94 : partage des honoraires au sein d’un groupe Art 100 : non cumul des rôles de contrôle, de prévention, de soins Art 101: Désistement Art 102 : information de la personne examinée Art 103 : non immixtion dans le traitement Art 104 : secret et médecine de contrôle Art 105 : non cumul des fonctions d’expert et de médecin traitant Art 106 : récusation Art 107 : information de la personne examinée Art 108 : rédaction du rapport et secret Art 109 : engagement du médecin à respecter le code de déontologie Art 110 : Fausse déclaration Art 111: Modification d’exercice Art 112 : Motivation des décisions, recours uploads/Sante/ ethique-2.pdf