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LE PRINCIPE DE PRECAUTION – FIN DU COURS PAGE 63 DU LIVRE DOCUMENT 24 – DES CLA

LE PRINCIPE DE PRECAUTION – FIN DU COURS PAGE 63 DU LIVRE DOCUMENT 24 – DES CLAUSES PREVENTIVES Dans quel cas la clause préventive ( cherchez la définition) qui engage la responsabilité du client est-elle abusive ? Dans quel cas ne l'est-elle pas ? (5mn et envoyez vos réponses) Donnez un exemple dans les deux cas DOCUMENT 25 – DES INSTANCES PUBLIQUES POUR LA SECURITE DES PRODUITS VENDUS Dans ces deux documents , relevez les actions qui illustrent le principe de précaution ENVOYEZ VOS REPONSES ( 5mn) FIN DU CHAPITRE 6 CHAPITRE 7 LE DOMMAGE ET SA REPARATION PAGE 67 Rappel : le dommage est un des éléments essentiels (conditions) pour engager la responsabilité d'une personne avec : le fait générateur et le lien de causalité A – LE DOMMAGE CORPOREL OU PHYSIQUE Il concerne l : – l'atteinte à l'intégrité physique ( douleur, incapacité permanente ) d'une personne – le décès d'une personne Répondre à la question 2 p 68 B) LE DOMMAGE MATERIEL Il concerne : – la destruction ou la dégradation d'une chose : – – la perte de ressources (pour une personne physique) – la perte économque (pour une personne morale) – le manque à gagner Concernant la perte de ressources ou la perte économique : la victime perd un patrimoine évaluable en argent Concernant le manque à gagner, la victime « perd » une occasion, une chance certaine de gagner un patrimoine évaluable en argent Exemple : Un accident de la circulation endommage sérieusement le véhicule d'un artisan ; Il travaille au domicile de ses clients mais ne peut plus se déplacer suite à cet accident Quels types de dommages a t-il subi ? ( 3mn et envoyer vos réponses ) C) le dommage moral Il comprend : – l'atteinte à la vie privée – les autres atteintes extra patrimoniaux : l'atteinte à l'honneur, au nom, la diffamation , etc – l'atteinte aux sentiments d'affection : c'est la douleur morale subie par les proches d'une personne décédée ou atteinte d'une dégradation physique ou morale suite à un accident par exemple La douleur qui est prise en compte ici ( atteinte aux sentiments d'affection ), est la douleur subie par les proches ( les dommages subis par la victime principale ont déjà été prises en compte ) Répondre à la question 7 page 68 D) le dommage écologique Il affecte la propriété d'une personne physique ou morale et même la propriété de l'Etat (communes etc ) Faire une recherche courte sur le naufrage de l'Erika Où ce naufrage a eu lieu ? Qui à porté plainte ? Contre qui ? Pourquoi ? II LA REPARATION DU DOMMAGE page 70 Pour engager la responsabilité d'une personne physique ou morale : 3 conditions (voir document 9) uploads/Sante/ droit-cg2a-cours-a-distance.pdf