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Hp 13 loi relative a la protection des personnes qui se pretent a des recherches biomedicales

Question mise à jour le février INSTITUT LA CONFÉRENCE HIPPOCRATE www laconferencehippocrate com La Collection Hippocrate Épreuves Classantes Nationales EXERCICE MÉDICAL Loi relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales HP- Dr Paul FORNES Praticien Hospitalier L ? institut la Conférence Hippocrate gr? ce au mécénat des Laboratoires SERVIER contribue à la formation des jeunes médecins depuis Les résultats obtenus par nos étudiants depuis plus de années majors du concours entre et de réussite et plus de des premiers aux Épreuves Classantes Nationales témoignent du sérieux et de la valeur de l ? enseignement dispensé par les conférenciers à Paris et en Province dans chaque spécialité médicale ou chirurgicale La collection Hippocrate élaborée par l ? équipe pédagogique de la Conférence Hippocrate constitue le support théorique indispensable à la réussite aux Épreuves Classantes Nationales pour l ? accès au ème cycle des études médicales L ? intégralité de cette collection est maintenant disponible gracieusement sur notre site laconferencehippocrate com Nous espérons que cet accès facilité répondra à l ? attente des étudiants mais aussi des internes et des praticiens désireux de parfaire leur expertise médicale A tous bon travail et bonne chance Alain COMBES Secrétaire de rédaction de la Collection Hippocrate Toute reproduction même partielle de cet ouvrage est interdite Une copie ou reproduction par quelque procédé que ce soit micro ?lm bande magnétique disque ou autre constitue une contrefaçon passible des peines prévues par la loi du mars sur la protection des droits d ? auteurs ? - - Association Institut La Conférence Hippocrate - Tous droits réservés Les droits d ? exploitation de ces textes sont gracieusement mis à votre disposition par les Laboratoires Servier w w w l a c o n f e re n c e h i p p o c r a t e c o m CHP- Loi relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales DÉFINITIONS On entend par recherche biomédicale sur les personnes tout essai ou expérimentation organisé et pratiqué sur l ? être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales ? La loi du décembre dite loi Huriet ? modi ?ée en et distingue ?? Les recherches biomédicales sans ?nalité thérapeutique qu ? elles portent sur des personnes malades ou non ?? Les recherches biomédicales à ?nalité thérapeutique directe Le texte ne se limite pas aux essais médicamenteux Ainsi toutes les recherches qu ? elles soient cliniques biologiques ou chirurgicales entrent dans le champ d ? application de la loi En revanche sont implicitement exclus du texte de la loi les actes d ? investigation et d ? intervention pratiqués sur le malade dans un but diagnostique et thérapeutique lorsque leurs conséquences sont a priori connues par l ? état de la science Le bon sens et la bonne foi dé ?nissent ce qui relève d ? une pratique médicale réalisée dans le seul intérêt du malade concerné Les études rétrospectives de nature biologique clinique ou