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L ministre de la sante 14112017 levothyrox demande de mise en jeu des articles l 613 16 cpi et l 3131 1 csp

Christophe Lèguevaques Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit EN PARTENARIAT AVEC PARIS Aurélien Ascher Micha? l Neuman Avocats au Barreau de Paris MARSEILLE Géraldine Adrai-Lachkar Hugo Gervais Sébastien Goulet Avocats au Barreau de Marseille LYON Serge Morell Nicolas Lanfray Avocats au Barreau de Lyon MONTPELLIER Alexandre Salvignol Avocat au Barreau de Montpellier TOULOUSE Zindia Sépulveda Abogada en México Romain Sintès Olivier Hirtlzin-Pinçon Avocats au Barreau de Toulouse VERSAILLES Véronique Brosseau Avocat au Barreau de Versailles CONSULTANT PARTNER Indo-French clients SPAB Co ?? Chennai - INDIA Member Law Asia Alliance Bureau principal rue d ? Artois - Paris Palais B paris cle- avocats com Membre de CLE réseau d ? avocats Paris Toulouse Marseille ? Visitez notre site Visit our website www leguevaques com Madame Agnès BUZYN Ministre des solidarités et de la santé avenue Duquesne Paris Paris le novembre Objet LEVOTHYROX ?? Demande de mise en jeu des articles L - CPI et L - CSP LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION PAR PRÉCAUTION Madame le Ministre Depuis plusieurs mois la France est confrontée à une crise sanitaire inédite par son ampleur et son importance Des mesures insu ?santes ont été prises laissant de trop nombreux malades dans l ? expectative Par la présente lettre et dans l ? intérêt de malades prenant du LEVOTHYROX et notamment Mme Corinne DARDENNE j ? ai l ? honneur de vous demander d ? exercer la plénitude de vos prérogatives légales II A ?n de cadrer les débats il convient de rappeler quelques éléments en fait et en droit I I ELÉMENTS DE CADRAGE Le LEVOTHYROX n ? est pas un médicament de confort Pour tous les malades dépourvus de thyro? de ou dont la thyro? de est défaillante la Levothyroxine est une hormone thyro? dienne arti ?cielle indispensable à leur survie En raison de di ?cultés rencontrées avec les génériques du LEVOTHYROX les laboratoires MERCK se trouvaient dans une situation de monopole de fabrication et de distribution sur le territoire national si l ? on omet de prendre en considération la production de solutions buvables réservées à des enfants de moins de ans et aux adultes ne pouvant pas déglutir Bureau secondaire Allées Jean- Jaurès - Toulouse Tél ?? Fax ?? Case Palais toulouse cle-avocats com Selarl au capital de ?? RCS Paris inscrite auprès du Barreau de Paris CcLé réseau d ? avocats Paris ?? Toulouse ?? Marseille Une modi ?cation des excipients aux e ?ets attendus Au printemps MERCK a mis sur le marché une nouvelle formule ? de la spécialité LEVOTHYROX pour modi ?er la composition des excipients remplacement du lactose par le mannitol et ajout d ? acide citrique anhydre Depuis le mars cette nouvelle formule ? est venue se substituer complètement à l ? ancienne formule ? et les laboratoires MERCK ont annoncé que cette substitution devrait s ? étendre à tout le territoire de l ? Union européenne au cours de l ? année Comme pour tout médicament à marge thérapeutique étroite les données