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L15b4857 avis conseil etat

CONSEIL D ? ÉTAT Commission permanente N Séance du dimanche décembre EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS AVIS SUR UN PROJET DE LOI renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modi ?ant le code de la santé publique NOR PRMX L Verte- Le Conseil d ? Etat a été saisi le décembre d ? un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire Ce projet comporte trois articles - Le premier modi ?e la loi n - du mai relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire pour transformer à compter du janvier en passe vaccinal ? le passe sanitaire ? prévu au du A du II de l ? article er de la loi du mai pour l ? accès à certaines activités et le rendre applicable aux personnes intervenant dans les lieux ou établissements o? se déroulent ces activités Ce même article renforce le dispositif de lutte contre la fraude concernant ces di ?érentes formes de passe ? Il proroge en outre l ? état d ? urgence sanitaire en Martinique et le déclare à la Réunion jusqu ? au mars Il prévoit en ?n qu ? en cas de déclaration de l ? état d ? urgence sanitaire dans l ? une des autres collectivités mentionnées à l ? article - de la Constitution avant le er mars cet état d ? urgence s ? appliquera également jusqu ? au mars - Le deuxième article modi ?e l ? article de la loi n - du mai prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions pour permettre l ? utilisation des systèmes d ? information mis en ?uvre en application de cet article aux ?ns de contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine ou de placement à l ? isolement - Le troisième article dont l ? objet est étranger à la gestion de la crise sanitaire modi ?e le code de la santé publique pour introduire un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention dans la procédure de prononcé et de renouvellement des mesures d ? isolement et de contention en conséquence des décisions n - QPC du Conseil constitutionnel en date du juin et n - DC du décembre CNOR PRMX L Verte- L ? étude d ? impact répond globalement aux exigences de l ? article de la loi organique n - du avril relative à l ? application des articles - et de la Constitution Le comité de scienti ?ques prévu à l ? article L - du code de la santé publique a été consulté Il a rendu un avis le décembre Sur le principe du passe vaccinal ? Le Conseil d ? Etat rappelle que le du A du II de l ? article er de la loi du mai permet au Premier ministre jusqu ? au juillet de subordonner par décret à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une