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A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D ? ETAT RÉFÉRÉ LIBERTÉ article L - du code de justice administrative LEVOTHYROX Dame B al c Ministère de la santé REQUÊTE ET MÉMOIRE POUR Madame Patricia D Madame Caroline R Madame Emmanuelle L Madame Catherine H Madame Nancy M Madame Stéphanie M Monsieur Y Ayant pour avocat Ma? tre CHRISTOPHE LÉGUEVAQUES SELARL CHRISTOPHE LEGUEVAQUES Avocat Avocat au barreau de Paris avenue Hoche PARIS Requérants initiaux CRéféré Libertés Lévothyrox ? Appel devant le Conseil d ? État CONTRE L ? ordonnance du Président du Tribunal administratif de Paris en date du juillet Pièce n E OBJET Référé liberté tendant i à enjoindre à Madame le Ministre des Solidarités et de la Santé de demander en application de l ? article L - du code la santé publique à l ? AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE de prendre toute mesure appropriée en son pouvoir pour garantir la distribution sur le territoire national de la spécialité EUTIROX lévothyroxine sodique dont l ? excipient principal est le lactose ii à enjoindre à Madame le Ministre des Solidarités et de la Santé de demander à Monsieur le Ministre de l ? économie et des ?nances de soumettre en application de l ? article L - du code de la propriété intellectuelle la société MERCK au régime de la licence d ? o ?ce iii à inviter Madame le ministre des Solidarités et de la Santé si mieux aime à prendre et ordonner toute mesure en son pouvoir a ?n de garantir aux malades de la thyro? de présentant des e ?ets indésirables persistants avec la nouvelle formule du LÉVOTHYROX ou tout autre traitement de substitution leur droit d ? accéder à un traitement thérapeutique adapté à leur état de santé et associant levothyroxine synthétique et lactose CRéféré Libertés Lévothyrox ? Appel devant le Conseil d ? État PLAISE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ? ÉTAT Au-delà des huit demandeurs à la présente procédure il est évident que la nature l ? ampleur et l ? importance vitale des injonctions sollicitées démontrent que le nombre réel de requérants dépasse les capacités classiques de traitement par le système judiciaire C ? est pourquoi la vision restreinte adoptée par le Tribunal Administratif ne parait pas sérieuse ou représente plus un moyen commode de fuir ses responsabilités et de ne pas répondre à une demande sociale et sanitaire évidente Cela signi ?e que même si les huit demandeurs n ? apportent pas la preuve de leur impossibilité de trouver de l ? EUTHYROX cette question est indi ?érente car le Conseil d ? État doit statuer globalement en tenant compte du nombre considérable de malades qui ne supportent ni la nouvelle formule ni les spécialités alternatives et qui attendent anxieusement une solution pérenne à leur problème de santé Devant cette situation inédite le Conseil d ? État doit se départir de son rôle premier de conseil de l ? État pour assumer celui de protecteur de l ? intérêt général en