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Note banque d x27 algerie 360 jours 1

NOTE N DGC DU OCTOBRE AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS AGREES Les factures d ? importations de biens et ou de services non réglées jours après la date dédouanement pour les biens et la date de facturation pour les services quelque soit le mode de règlement usité ne peuvent donner lieu à transferts sauf lorsque le délai de règlement est explicitement prévu dans le contrat ou convention ?nancière et que la déclaration d ? endettement extérieur a été faite conformément à la réglementation en vigueur sur décision de justice LE DIRECTEUR GENERAL M O BRAHITI NOTE N DGC DU JANVIER AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES Objet Réf Des Note facturations non DGC BA réglées après du octobre jours Les interrogations et inquiétudes des opérateurs du commerce extérieur induites par la note DGC du octobre montre bien que beaucoup d ? agences bancaires ? ? ne jouent pas pleinement leur rôle relatif au contrôle des changes alors que ce dernier leur est dévolu par la loi et la réglementation Il appartient aux chargés de la clientèle des banques commerciales de conseiller d ? orienter et d ? assister leurs clients relations en toutes circonstances En e ?et bien que l ? instruction du mai du Gouverneur de la Banque d ? Algérie ?xe le délai à jours pour la déclaration d ? endettement extérieur de toutes importations non réglées au comptant il se trouve qu ? aujourd ? hui le nombre de demandes de paiement de factures dépassant les jours devient de plus en plus important Ainsi la note ci-dessus référencées trouve totalement sa pertinence et son objectivité Il est rappelé que la déclaration d ? endettement extérieur comme la domiciliation le suivi le contrôle et l ? apurement de toutes les transactions courantes incombent à l ? agence bancaire domiciliataire et ce quel que soit le mode règlement usité La Direction Générale des Changes de la Banque d ? Algérie est disposée à examiner au cas par cas les factures en question durant les mois à venir A ?n de nous prononcer sur ces dossiers il appartient à l ? agence bancaire de donner des explications plausibles sur la non déclaration dans les délais requis nous transmettre tout document et ou explication de son client sa relation relatif au retard de paiement en cause ? ? fournir l ? accord du fournisseur de n ? être payé qu ? à terme et ou de tout contrat y relatif fournir une déclaration d ? endettement extérieur conforme à la réglementation en vigueur de des factures s en cause Passé ce nouveau délai l ? opérateur économique concerné de même que l ? agence bancaire domiciliataire responsable s ? exposent aux sanctions prévues par la loi et la réglementation des changes en vigueur LE DIRECTEUR GENERAL M O BRAHITI C ? ?