Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Loi n0 2 96 11 03 1996 Loi n du mars Portant statut particulier des personnels du service de santé militaire Article er - La présente loi prise en application des dispositions des articles de la Constitution et de la loi n du septembre portant statut géné

Loi n du mars Portant statut particulier des personnels du service de santé militaire Article er - La présente loi prise en application des dispositions des articles de la Constitution et de la loi n du septembre portant statut général de la fonction publique ?xe le statut particulier des personnels du service de santé militaire Cette loi s'applique aux personnels composant les corps suivants - o ?ciers médecins pharmaciens et dentistes - o ?ciers du corps technique et administratif - sous-o ?ciers de carrière - sous-o ?ciers sous contrat Dispositions générales Article - Les personnels du service de santé militaire sont dotés d'un uniforme spéci ?que dont le modèle et la composition sont ?xés par arrêté du ministre chargé de la défense nationale Les personnels a ?ectés dans les forces et unités de sécurité portent l'uniforme de celles-ci mais conservent les attributs du service de santé militaire Article - La formation militaire des personnels du service de santé militaire est assurée par les forces armées selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de la défense nationale Article - Les personnels relevant de la présente loi ont droit aux soldes indemnités et avantages correspondant à leurs grade fonction et spécialisation conformément aux textes réglementaires en vigueur Article - Les o ?ciers du service de santé militaire sont logés gratuitement dans les conditions ?xées par les textes en vigueur Article - Les o ?ciers du service de santé militaire a ?ectés hors de la direction générale du service de santé militaire sont pris en charge par l'organisme employeur Article - Les personnels relevant de la présente loi peuvent être détachés auprès d'organismes nationaux ou internationaux ou d'États étrangers pour y remplir des fonctions de leur spécialité Article - La liste des stages auxquels peuvent être inscrits les personnels du service de santé militaire fait l'objet d'un calendrier annuel élaboré et di ?usé sous l'autorité du directeur général du service de santé militaire Des allocations de stage sont octroyées dans les conditions ?xées par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale et du ministre chargé des ?nances conformément aux dispositions réglementaires en vigueur Article - Les décisions d'envoi en stage sont prises par le ministre chargé de la défense nationale sur proposition du directeur général du service de santé militaire Chapitre premier Des droits et des obligations Article - Les personnels appartenant au service de santé militaire sont protégés par les conventions de Genève du août et sont tenus d'en respecter les dispositions et recommandations Article - Les o ?ciers et sous-o ?ciers sont tenus de prêter le serment de ?délité suivant devant le directeur général du service de santé militaire Je jure et promets de servir avec obéissance et discipline de me comporter en tout avec dignité d'être loyal et ?dèle envers le gouvernement de consacrer mes forces à la défense de la légalité et au maintien de l'intégrité du territoire national ? CLe refus de prêter serment entra? ne le remboursement des frais de scolarité et la traduction